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Document 62015FN0020
Case F-20/15: Action brought on 3 February 2015 — ZZ v Commission
Affaire F-20/15: Recours introduit le 3 février 2015 — ZZ/Commission
Affaire F-20/15: Recours introduit le 3 février 2015 — ZZ/Commission
OJ C 127, 20.4.2015, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 127/41 |
Recours introduit le 3 février 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-20/15)
(2015/C 127/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion au grade AD13 dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.
Conclusions de la partie requérante
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Constater l’illégalité de la Décision de la Commission du 16 décembre 2013 portant les DGE de l’article 45 et de la successive Communication à la Commission du 18 décembre 2013 modifiant les règles relatives à la composition des cabinets des Membres de la Commission et aux porte-paroles; |
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annuler la décision subséquente de l’AIPN, notifiée le 24 juin 2014, de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion vers les gardes AD 13 dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut, dans la mesure dans laquelle cette décision ne considère pas le requérant comme exerçant des responsabilités particulières donnant lieu à son classement dans un emploi type de «chef d'unité ou équivalent» ou «conseiller ou équivalent» par assimilation au classement fait pour les fonctionnaires étant détachés aux cabinets conformément à la communication de la Commission du 18 décembre 2013; |
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condamner la Commission aux dépens. |