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Document 62010TB0427
Joined Cases T-427/10 and T-576/10 and Case T-439/12: Order of the General Court of 25 November 2014 — Trefilerías Quijano v Commission (Actions for annulment — Competition — Cartels — European prestressing steel market — Price fixing, market sharing and exchange of sensitive commercial information — Decision finding an infringement of Article 101 TFEU — Decision amending the initial decision without affecting the fines imposed on the applicant — No legal interest in bringing proceedings — Partial manifest inadmissibility)
Affaires jointes T-427/10 et T-576/10 et T-439/12: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Trefilerías Quijano/Commission («Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant de l’amende infligée à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle»)
Affaires jointes T-427/10 et T-576/10 et T-439/12: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Trefilerías Quijano/Commission («Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant de l’amende infligée à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle»)
OJ C 73, 2.3.2015, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/31 |
Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Trefilerías Quijano/Commission
(Affaires jointes T-427/10 et T-576/10 et T-439/12) (1)
(«Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant de l’amende infligée à la requérante - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste partielle»)
(2015/C 073/41)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Trefilerías Quijano, SA (Los Corrales de Buelna, Espagne) (représentants: dans les affaires T-427/10 et T-576/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, et, dans l’affaire T-439/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka ainsi que, dans l’affaire T-439/12, C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco, avocat)
Objet
Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.
Dispositif
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1) |
Dans l’affaire T-427/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables. |
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2) |
Dans l’affaire T-576/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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3) |
Le surplus des moyens et des conclusions est réservé. |
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4) |
Trefilerías Quijano, SA est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T-427/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T-576/10. |