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Document 62013CA0133
Case C-133/13: Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 December 2014 (request for a preliminary ruling from the Raad van State — Netherlands) — Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën v Q (Reference for a preliminary ruling — Free movement of capital — Tax legislation — Gift tax — Exemption in respect of an ‘estate’ — No exemption in respect of property situated in the territory of another Member State)
Affaire C-133/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën/Q (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération s’agissant d’un «domaine rural» — Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre)
Affaire C-133/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën/Q (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération s’agissant d’un «domaine rural» — Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre)
OJ C 65, 23.2.2015, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën/Q
(Affaire C-133/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Législation fiscale - Droits de donation - Exonération s’agissant d’un «domaine rural» - Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre))
(2015/C 065/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Staatssecretaris van Economische Zaken, Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Q
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une exonération de droits de donation afférents à certaines propriétés protégées en raison de leur appartenance au patrimoine culturel et historique national est limitée à celles de ces propriétés qui sont situées sur le territoire de cet État membre, pour autant que cette exonération n’est pas exclue s’agissant des propriétés susceptibles de se rattacher au patrimoine culturel et historique dudit État membre en dépit de leur localisation sur le territoire d’un autre État.