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Document 62013CA0356
Case C-356/13: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 20 November 2014 — European Commission v Poland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 91/676/EEC — Protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources — Inadequate definition of waters which are polluted or are vulnerable to pollution — Inadequate classification of vulnerable zones — Action programmes — Deficient measures)
Affaire C-356/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être — Désignation insuffisante des zones vulnérables — Programmes d’action — Mesures lacunaires)
Affaire C-356/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être — Désignation insuffisante des zones vulnérables — Programmes d’action — Mesures lacunaires)
OJ C 26, 26.1.2015, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/5 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-356/13) (1)
((Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être - Désignation insuffisante des zones vulnérables - Programmes d’action - Mesures lacunaires))
(2015/C 026/06)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
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1) |
En ayant défini de manière insuffisante les eaux susceptibles d’être polluées par des nitrates à partir de sources agricoles, en ayant désigné de manière insuffisante les zones vulnérables et en ayant adopté des programmes d’action, tels que prévus à l’article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, qui comprennent des mesures incompatibles avec cette directive, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 91/676, lu en combinaison avec l’annexe I de celle-ci, et de l’article 5 de ladite directive, lu en combinaison avec les annexes II, A, point 2, ainsi que III, paragraphe 1, point 1, de cette dernière. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |