16.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 451/91

Rapporteur:

M. SMYTH

Corapporteur:

M. FARRUGIA

1.1

Le CESE soutient largement cette communication de la Commission qui fait suite au livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne (1). Elle représente une évolution positive du débat politique autour de la manière de financer au mieux les besoins d'investissement à long terme de l'Europe.

1.2

Le CESE reconnaît que la Commission doit opérer dans le cadre de ses domaines de compétences tout en encourageant l'introduction de changements institutionnels et politiques appropriés au niveau mondial et des États membres. Cela est particulièrement important à la lumière des régimes réglementaires nationaux et internationaux qui influencent les perspectives à plus long terme pour les décisions en matière d'investissements. Il existe, par exemple, dans de nombreux États membres, une tendance des systèmes fiscaux en faveur du financement de l'endettement des entreprises qui les encourage à recourir à l'emprunt plutôt qu'aux fonds propres comme source de financement. Pour un financement à long terme plus diversifié et stable des entreprises, les États membres doivent être encouragés à promouvoir une utilisation accrue de l'investissement en capitaux propres. La Commission devrait continuer à insister en ce sens.

1.3

La plupart des propositions de la communication de la Commission sont sensées et cohérentes pour ce qui est des perspectives d'investissement à plus long terme mais il faudra un certain temps pour les mettre en œuvre. De nouveaux instruments d'investissement à long terme (tels que l’initiative européenne relative aux obligations de projet) sont nécessaires dès maintenant; aussi, le CESE invite-t-il instamment la Commission à procéder rapidement à leur mise en œuvre.

1.4

S'agissant de promouvoir le financement à plus long terme de l'économie, l'achèvement d'une union bancaire est essentiel. La politique monétaire devrait s'ajuster à l'investissement à long terme en prévoyant des taux d'intérêts appropriés tant pour les investisseurs que pour les épargnants. Le CESE se félicite de l'engagement de la Commission à étudier les flux d'épargne transfrontaliers fragmentés et à évaluer aussi la faisabilité du développement d'un produit d'épargne à l'échelle de l'UE.

1.5

Le CESE estime qu'une occasion unique se présente de mettre au point, de développer et de mettre en œuvre un cadre européen pour l'investissement à long terme basé sur un ensemble de travaux analytiques solides entrepris, entre autres, par la Commission, l'Institut international de la finance et le Groupe des trente. Les obstacles au financement à long terme durable sont bien connus et doivent être surmontés. Ils concernent cinq défis principaux:

2.1

La communication à l'examen est une réponse réfléchie de la Commission à une consultation très fructueuse amorcée par la publication, en mars 2013, du livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne (2). Elle présente un ensemble de propositions et d'actions destinées à lever les obstacles entravant une plus grande mobilisation des sources de financement à long terme privées et publiques. La Commission est d'avis que si les banques continuent de jouer un rôle essentiel dans la fourniture de financements à long terme, des sources alternatives non bancaires telles que le financement public, les investisseurs institutionnels (compagnies d'assurance et fonds de pension), les fonds d'investissements traditionnels ou alternatifs, les fonds souverains, etc., doivent être encouragés afin de pourvoir à ce type de financement.

2.2

Les mesures proposées dans cette communication sont centrées sur les actions suivantes:

La Commission a également publié une proposition de refonte de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (3) afin d’encourager la poursuite du développement des retraites professionnelles, une source importante d’investissement institutionnel à long terme dans l’Union, ainsi qu'une communication sur le financement participatif, une source croissante de financement pour les PME (4).

3.1.1

Il existe en la matière une tension inévitable entre, d'une part, la nécessité d'accroître les exigences en matière de capital et de liquidités des banques en vue de renforcer leur résilience et, d'autre part, le souhait de ne pas leur imposer trop de restrictions susceptibles de les dissuader de fournir du financement à long terme à l'économie réelle. Il ne sera pas facile de trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs de politique publique importants. La Commission évaluera la pertinence du règlement sur les exigences de fonds propres pour ce qui est du financement à long terme et reconsidérera dans quelle mesure les propositions concernant le ratio de liquidité et le ratio de financement net stable peuvent entraver le financement à long terme par le secteur bancaire.

3.1.2

Le point de vue de la Commission est qu'une fois les réformes bancaires et l'Union bancaire achevées, la confiance dans le secteur financier sera rétablie et la fragmentation financière s'en trouvera considérablement réduite. Le récent train de mesures sur la réforme structurelle du secteur bancaire notamment, qui prévoit de séparer les activités de base de financement de l'économie réelle des activités comportant plus de risques, devrait permettre aux banques de reprendre leur rôle traditionnel (5). Le CESE soutient les propositions de la Commission dans son avis sur le train de mesures relatif à la restructuration.

3.1.3

Les éléments les plus intéressants de la communication sont peut-être les règles qui s'appliquent aux compagnies d'assurances et aux fonds de pension en matière d'investissement à long terme. La directive «Solvabilité II» entrera en vigueur en 2016 et devrait permettre aux compagnies d'assurances d'investir dans tout type d'actif, pour autant qu'elles respectent le principe de gestion en bon père de famille. Cela peut contribuer au développement de marchés d'instruments titrisés durables. S'agissant des fonds de pension, il existe des propositions de développement, en partenariat avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), d'un cadre devant conduire à la création d'un marché unique des produits de retraites individuelles en Europe, ce qui pourrait mobiliser davantage d'épargne pour le financement à long terme.

3.1.4

Pour ce qui est de mobiliser davantage de fonds privés pour les investissements à long terme, le CESE recommande que la Commission entreprenne aussi une étude de faisabilité sur l'utilisation des fonds souverains parallèlement et à des sources à long terme plus institutionnelles telles que les fonds de pension et les grandes compagnies d'assurances.

3.1.5

En réponse au livre vert (6), le CESE a recommandé que la Commission explore la piste de l'introduction d'un compte épargne européen devant encourager les épargnants à contribuer au financement à long terme. La Commission va maintenant entreprendre une étude sur les obstacles à la création d'un tel instrument européen d'épargne transfrontalier.

3.2.1

S'agissant de parvenir à une utilisation plus efficace du financement public pour l'investissement à long terme, la Commission s'engage à prendre des mesures qui devraient encourager une coopération accrue entre les banques nationales et régionales promotionnelles, la BEI/le FEI et d'autres banques de développement multilatérales telles que la BERD. La création récente de la Strategic Banking Corporation en Irlande, qui est une entreprise mixte associant le gouvernement irlandais, la BEI et la KFW (7) et qui aura près de 800 millions d'euros à prêter aux PME irlandaises est un bon exemple de cette approche. Une proposition similaire a été faite concernant une meilleure coordination et coopération entre les organismes nationaux de crédit à l'exportation. Ces propositions méritent d'être soutenues.

3.3.1

Nombre des propositions de la Commission portent sur la question des marchés des capitaux insuffisamment développés en Europe. La communication précise que malgré son expansion ces dernières années, le marché des obligations d’entreprises reste (avec le marché européen des actions) fragmenté et non attractif pour les PME et les entreprises de capitalisation moyenne en tant que source de financement à plus long terme. En réaction à cette fragmentation, une étude est prévue pour déterminer s'il y a lieu d'adopter d'autres mesures, en plus de celles prévues dans «la directive MiFID II» (8), afin d'établir un marché secondaire et liquide pour le négoce des obligations d’entreprise. Un engagement est pris également pour examiner si les investissements par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (9) peuvent être élargis aux valeurs mobilières cotées sur les marchés de croissance des PME.

3.3.2

Depuis le début de la crise financière, le terme de titrisation a été associé, par défaut, aux prêts hypothécaires à risque aux EUA et aux titres adossés à des créances avec flux groupés et aux contrats d'échange sur risque de crédit qui en découlent. L'effondrement catastrophique des marchés de produits dérivés n'a pas été provoqué par la titrisation des actifs elle-même mais par une réglementation inadéquate, un manque compréhension et la cupidité tant des acheteurs que des vendeurs. Le recours à la titrisation est maintenant fermement inscrit à l'ordre du jour politique. Les exigences en matière de conservation du risque et les obligations d'information pour permettre aux investisseurs de mieux comprendre les instruments financiers dans lesquels ils investissent sont en vigueur depuis 2011. Selon la Commission, il y a lieu maintenant de créer des marchés de produits titrisés durables sur la base d'une différenciation prudentielle appropriée entre les différents titres adossés à des actifs. Si le CESE soutient l'utilisation graduelle de la titrisation en principe, il invite à la prudence afin que le recours à celle-ci soit bien réglementé.

3.3.3

La Commission préconise une coopération avec le Comité de Bâle et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), pour élaborer et mettre en œuvre des normes internationales concernant la conservation du risque, la transparence et la cohérence sur les marchés de produits titrisés. Un engagement est pris également pour revoir le traitement des obligations garanties dans le règlement sur les fonds propres (CRD) d'ici à la fin de l'année en vue de poser les bases d’un marché européen intégré des obligations garanties; ce réexamen permettra à son tour d'accélérer la réalisation d'une étude sur un cadre européen pour les obligations garanties.

3.3.4

La question des placements privés est reconsidérée dans la communication de la Commission dès lors qu'ils constituent une alternative réaliste aux prêts bancaires et à l’émission publique d’obligations d’entreprises, et il est prévu d'analyser les bonnes pratiques sur les marchés de placements privés en Europe et ailleurs et de faire des propositions pour favoriser une plus large utilisation de tels placements.

3.4.1

La communication aborde aussi l'épineuse question de l'amélioration de l'accès des PME au financement à plus long terme. Cette question était incluse dans le plan d'action sur le financement des PME publié en 2011; or les progrès accomplis en la matière depuis lors sont limités. Le manque d’informations adéquates, comparables, fiables et aisément accessibles sur le crédit concernant les PME est considéré comme étant la principale entrave à un accès plus ouvert aux marchés des capitaux. L'une des causes de ces lacunes est la fragmentation des sources nationales qui fournissent ce type d'information.

3.4.2

Dans une étude récente qui fait autorité (10), l'Institut international de la finance (IIF) indique que cette asymétrie d'information constitue un obstacle majeur au financement des PME tant à court qu'à long termes. L'IIF propose une série de mesures pour y remédier. Elles incluent un recours accru aux archives numériques ayant une présentation standard pour les registres des entreprises, les instituts de statistique, les évaluations des risques de crédit bancaire et autres créanciers. Ces archives nationales consignant les risques de crédit devraient être intégrées à une banque de données européenne, pour aboutir éventuellement à un registre européen central du crédit. L'IIF appelle à l'établissement de normes européennes pour la collecte et la déclaration d'informations de manière à pouvoir procéder à des analyses croisées à l'intérieur d'une entreprise et transnationales. Une information de meilleure qualité et plus actualisée sur les performances financières des PME devrait permettre une évaluation plus fiable du risque par les créanciers et une tarification plus adaptée du risque. Les propositions de l'IIF vont bien au-delà de celles de la Commission et le CESE invite instamment cette dernière à régler d'urgence ces questions d'information et de confidentialité qui se posent au niveau national.

3.4.3

Le CESE estime qu'il conviendrait de confier un rôle aux agences régionales de développement (ARD) dans l'évaluation des risques de crédit des PME. La plupart des régions de l'UE disposent de telles agences, dont certaines fournissent déjà un financement par l'emprunt et les capitaux propres à leurs clientes PME. Ces ARD ont souvent une meilleure connaissance des PME ainsi que de leur propriétaire/opérateur et gestion que les banques et le CESE recommande que la Commission étudie le rôle qu'elles pourraient jouer en tant qu'instances locales d'évaluation du risque de crédit.

3.4.4

La Commission a également pris l'engagement de restaurer le dialogue entre les banques et les PME en vue d'améliorer l'éducation au financement de ces dernières, en particulier en ce qui concerne le retour d'informations fourni par les banques sur les demandes de prêts. L'étude de l'IIF va plus loin et recommande une éducation des PME aux options de financement alternatives disponibles et aux avantages d'une participation à des programmes de financement alternatifs. Le CESE partage cette position.

3.5.1

Du point de vue des investissements dans les infrastructures, la Commission constate un manque de cohérence dans les données disponibles relatives à la performance des crédits aux infrastructures en Europe comme étant un obstacle à une plus grande participation du secteur privé aux investissements dans les infrastructures. Le caractère sensible et confidentiel pour les banques et les investisseurs de ces informations empêche souvent une plus large diffusion de celles qui sont importantes. La Commission s'engage à étudier la possibilité de mise à disposition volontaire, si possible par le biais d’un portail unique, des informations existantes sur les projets et les plans d’investissement dans l’infrastructure par les autorités nationales, régionales et municipales. Une même approche est proposée pour la mise à disposition de statistiques de crédits complètes et harmonisées sur la dette liée aux infrastructures. Le CESE approuve ces mesures.

3.6.1

Outre la question des mesures spécifiques examinées précédemment, la Commission analyse également le cadre élargi du financement durable pour ce qui est de la gouvernance d'entreprise, des normes comptables, de la fiscalité et de l'environnement juridique. Elle envisagera une proposition relative à la révision de la directive sur les droits des actionnaires afin de mieux aligner les intérêts à long terme des investisseurs institutionnels, les gestionnaires d'actifs et des entreprises. Le CESE soutient la révision de la directive sur les droits des actionnaires en vue d'encourager un engagement à plus long terme de leur part.

3.6.2

Elle procédera également à une évaluation des régimes d'actionnariat et de participation financière des salariés dans l'UE afin de dresser l'inventaire des obstacles à la mise en œuvre transfrontière de ceux-ci et de formuler des actions pour y remédier. Elle s'est aussi engagée à étudier si l'utilisation de la juste valeur prévue dans la norme sur les instruments financiers (IFRS 9) révisée est adéquate pour les modèles économiques d'investissement à long terme. En outre, elle lancera une consultation plus tard dans l'année pour examiner la nécessité d’instaurer une norme comptable simplifiée pour les états financiers consolidés des PME cotées, et l’utilité d’une norme comptable autonome et complète pour les PME non cotées, en complément de la directive comptable.

3.6.3

L'existence d'une distorsion fiscale en faveur de l’endettement des entreprises dans la plupart des États membres de l'Union européenne est reconnue dans la Communication à l'examen. Cette distorsion a pour effet d’encourager les entreprises à emprunter davantage plutôt que de recourir à leurs fonds propres. Ce domaine ne relève pas de la compétence de la Commission et dans la communication elle ne fait que s'engager à encourager, par les recommandations individuelles adressées aux différents pays dans le cadre du processus du semestre européen, l'investissement en capitaux propres. Enfin, la Commission élaborera des rapports sur les récentes recommandations relatives au redressement rapide des entreprises viables et au principe de la «seconde chance» pour les entrepreneurs en faillite ainsi que sur le droit applicable à la question des tiers dans le domaine de la cession de créances. Il y a peu à redire concernant ces propositions.