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Document 62014TN0665
Case T-665/14 P: Appeal brought on 17 September 2014 by Robert Klar and Francisco Fernandez Fernandez against the order of the Civil Service Tribunal of 16 July 2014 in Case F-114/13, Klar and Fernandez Fernandez v Commission
Affaire T-665/14 P: Pourvoi formé le 17 septembre 2014 par Robert Klar et Francisco Fernandez Fernandez contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-114/13, Klar et Fernandez Fernandez/Commission
Affaire T-665/14 P: Pourvoi formé le 17 septembre 2014 par Robert Klar et Francisco Fernandez Fernandez contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-114/13, Klar et Fernandez Fernandez/Commission
OJ C 380, 27.10.2014, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/24 |
Pourvoi formé le 17 septembre 2014 par Robert Klar et Francisco Fernandez Fernandez contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-114/13, Klar et Fernandez Fernandez/Commission
(Affaire T-665/14 P)
2014/C 380/32
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Robert Klar (Grevenmacher, Luxembourg) et Francisco Fernandez Fernandez (Steinsel, Luxembourg) (représentant: A. Salerno, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 16 juillet 2014; |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il soit statué sur le fond; |
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mettre l’ensemble des dépens de l’instance à la charge de la Commission européenne. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré du fait que le Tribunal de la fonction publique aurait considéré à tort que le recours était manifestement irrecevable, faute d’une procédure précontentieuse régulière, dans la mesure où la note de l’autorité investie du pouvoir de nomination d’octobre 2012 ne serait ni au vu de ses termes, ni au vu du contexte, ni au vu de sa forme, un acte faisant grief, dont la notification aurait fait courir le délai de réclamation.