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Document 62014TN0635
Case T-635/14: Action brought on 22 August 2014 — Urb Rulmenti Suceava v OHIM — Adiguzel (URB)
Affaire T-635/14: Recours introduit le 22 août 2014 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)
Affaire T-635/14: Recours introduit le 22 août 2014 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)
OJ C 361, 13.10.2014, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/28 |
Recours introduit le 22 août 2014 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)
(Affaire T-635/14)
2014/C 361/42
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Urb Rulmenti Suceava SA (Suceava, Roumanie) (représentant: I. Burdusel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Harun Adiguzel (Diosd, Hongrie)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 juin 2014 dans l’affaire R1974/2013-4. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative comprenant l’élément verbal «URB» pour des produits et services relevant des classes 4, 6 à 9, 11, 12, 16, 17, 35, 37 et 39 à 42 — marque communautaire no 8 6 56 605
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: motifs absolus de nullité prévus à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et motifs relatifs de nullité prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du RMC lu en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1), sous a), du RMC
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 53, paragraphe 1), sous a), du RMC, ainsi que violation de l’article 53, paragraphe 2), du RMC