Recours introduit le 28 mai 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d'une figurine de jouet)

(Affaire T-395/14)

2014/C 315/109

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (Colne, Royaume-Uni) (représentant: J. Becker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lego Juris A/S (Billund, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque tridimensionnelle représentant la forme d'une figurine de jouet pour des produits des classes 9, 25 et 28 — marque communautaire no 50  518

Titulaire de la marque communautaire: Lego Juris A/S

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: causes de nullité absolue et mauvaise foi

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 52, de l’article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire