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Document 62014TN0395
Case T-395/14: Action brought on 28 May 2014 — Best-Lock (Europe) v OHIM — Lego Juris (Shape of a toy figure)
Affaire T-395/14: Recours introduit le 28 mai 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d'une figurine de jouet)
Affaire T-395/14: Recours introduit le 28 mai 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d'une figurine de jouet)
OJ C 315, 15.9.2014, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/65 |
Recours introduit le 28 mai 2014 — Best-Lock (Europe)/OHMI — Lego Juris (forme d'une figurine de jouet)
(Affaire T-395/14)
2014/C 315/109
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (Colne, Royaume-Uni) (représentant: J. Becker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Lego Juris A/S (Billund, Danemark)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 26 mars 2014 dans l’affaire R 1695/2013-4, ainsi que la marque communautaire no 50 518 en ce qui concerne la classe 28, et |
— |
condamner la partie requérante aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque tridimensionnelle représentant la forme d'une figurine de jouet pour des produits des classes 9, 25 et 28 — marque communautaire no 50 518
Titulaire de la marque communautaire: Lego Juris A/S
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: causes de nullité absolue et mauvaise foi
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de nullité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 52, de l’article 7, paragraphe 1, sous e), i) et ii), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire