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Document 62014TB0189
Case T-189/14 R: Order of the President of the General Court of 25 July 2014 — Deza v ECHA (Application for interim measures — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents held by the ECHA containing information submitted by an undertaking in connection with its application for authorisation to use a chemical substance — Decision to allow a third party access to the documents — Application for suspension of operation — Urgency — Fumus boni juris — Weighing up of interests)
Affaire T-189/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 25 juillet 2014 — Deza/ECHA [ «Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de l’utilisation d’une substance chimique — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts» ]
Affaire T-189/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 25 juillet 2014 — Deza/ECHA [ «Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de l’utilisation d’une substance chimique — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts» ]
OJ C 303, 8.9.2014, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/32 |
Ordonnance du président Tribunal du 25 juillet 2014 — Deza/ECHA
(Affaire T-189/14 R)
([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’ECHA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de l’utilisation d’une substance chimique - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])
2014/C 303/40
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P. Dejl, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: A. Iber, M. Heikkilä et T. Zbihlej, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision ECHA du 24 janvier 2014 concernant la divulgation de certaines informations soumises par la requérante dans le cadre de la procédure relative à la demande d’autorisation de l’utilisation de la substance chimique phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP).
Dispositif
1) |
Il est sursis à l’exécution de la décision AFA-C-0000004274-77-09/F de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 24 janvier 2014, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès à une version du rapport sur la sécurité chimique et de l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), qui soit plus détaillée que la version revêtue des occultations précisées dans la demande en référé et figurant aux annexes A.4.5 et A.4.6 de cette demande, à l’exception, d’une part, des informations relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et, d’autre part, des données portant spécifiquement et exclusivement sur Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A. et Vinyloop Ferrara S.p.A. |
2) |
Il est enjoint à l’ECHA de s’abstenir de divulguer:
|
3) |
Les dépens sont réservés. |