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Document 62012TB0263
Case T-263/12: Order of the General Court of 14 April 2014 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Res judicata — Obligation to state reasons — Obligation of individual communication — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Right to property — Proportionality — Competence of the Council — Misuse of powers — Error of law — Definition of support given to nuclear proliferation — Error of assessment — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-263/12: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2014 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation — Obligation de communication individuelle — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Proportionnalité — Compétence du Conseil — Détournement de pouvoir — Erreur de droit — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur d’appréciation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaire T-263/12: Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2014 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Obligation de motivation — Obligation de communication individuelle — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Proportionnalité — Compétence du Conseil — Détournement de pouvoir — Erreur de droit — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur d’appréciation — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
OJ C 194, 24.6.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 194/25 |
Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2014 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil
(Affaire T-263/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil - Détournement de pouvoir - Erreur de droit - Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur d’appréciation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
2014/C 194/32
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (Téhéran, Iran) (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Cujo et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) |
Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |