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Document 62014CN0146
Case C-146/14: Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad (Bulgaria) lodged on 28 March 2014 — Direktsia ‘Migratsia’ pri Ministerstvo na vatreshnite raboti v Bashir Mohamed Ali Mahdi
Affaire C-146/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen săd Sofia-grad (Bulgarie) le 28 mars 2014 — Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vătreshnite raboti/Bashir Mohamed Ali Mahdi
Affaire C-146/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen săd Sofia-grad (Bulgarie) le 28 mars 2014 — Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vătreshnite raboti/Bashir Mohamed Ali Mahdi
OJ C 175, 10.6.2014, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen săd Sofia-grad (Bulgarie) le 28 mars 2014 — Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vătreshnite raboti/Bashir Mohamed Ali Mahdi
(Affaire C-146/14)
2014/C 175/35
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen săd Sofia-grad
Parties à la procédure au principal
Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vătreshnite raboti
Bashir Mohamed Ali Mahdi
Questions préjudicielles
1) |
Faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 3 et 6 de la directive 2008/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux, relatifs au droit à un contrôle juridictionnel et à une protection juridictionnelle effective, en ce sens que:
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2) |
Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en ce sens que le motif autonome de prolongation de la rétention «la personne n’est pas munie de documents d’identité», prévu par le droit national en question, est compatible avec le droit de l’Union car il relève des deux hypothèses visées au paragraphe 6 de la directive précitée, dans la mesure où, en vertu du droit national de l’État membre en question, on peut considérer que, dans cette hypothèse, il existe une raison plausible de soupçonner que ladite personne est susceptible de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement, cette raison de soupçonner impliquant un risque de fuite au sens du droit national de l’État membre en question? |
3) |
Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1, sous a) et b), et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le deuxième et le treizième considérants de la directive concernant le respect des droits fondamentaux et de la dignité des ressortissants de pays tiers et concernant l’application du principe de proportionnalité en ce sens qu’il permet de conclure légitimement à l’existence d’un risque de fuite, au motif que la personne en question n’est pas munie de documents d’identité, qu’elle a franchi irrégulièrement la frontière nationale et qu’elle déclare qu’elle ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, alors même qu’elle a précédemment rempli une déclaration de retour volontaire dans son pays et qu’elle a décliné son identité de manière exacte, ces circonstances relevant de la notion de «risque de fuite» du destinataire de la décision d’éloignement au sens de la directive qui, en droit national, est qualifiée de raison plausible de soupçonner que ladite personne est susceptible de se soustraire à l’exécution de la décision d’éloignement sur le fondement d’éléments de fait? |
4) |
Dans une situation telle que celle au principal, faut-il interpréter l’article 15, paragraphes 1, sous a) et b), 4 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le deuxième et le treizième considérants de la directive concernant le respect des droits fondamentaux et de la dignité des ressortissants de pays tiers et concernant l’application du principe de proportionnalité en ce sens que:
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