EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TN0171
Case T-171/14: Action brought on 20 March 2014 — Léon Van Parys v Commission
Affaire T-171/14: Recours introduit le 20 mars 2014 –Léon Van Parys/Commission
Affaire T-171/14: Recours introduit le 20 mars 2014 –Léon Van Parys/Commission
OJ C 151, 19.5.2014, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/28 |
Recours introduit le 20 mars 2014 –Léon Van Parys/Commission
(Affaire T-171/14)
2014/C 151/36
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Firma Léon Van Parys NV (Anvers, Belgique) (représentants: P. Vlaemminck, B. Van Vooren et R. Verbeke, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la lettre de la Commission du 24 janvier 2014 par laquelle cette dernière informe la requérante de la suspension du délai de traitement au titre de l’article 907 du règlement (CEE) no 2454/93; |
— |
dire pour droit que l’article 909 du règlement (CEE) no 2454/93 a sorti son plein effet en faveur de la requérante à la suite de l’arrêt du Tribunal du 19 mars 2013, T-324/10, dans le dossier REM/REC 07/07; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation des articles 907 et 909 du règlement no 2454/93 (1), ainsi que de la violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 41 concernant le droit à une bonne administration.
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 907 du règlement no 2454/93, ainsi que de la violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 41 concernant le droit à une bonne administration, en ce que la Commission a fait un usage illégal de la possibilité de demander des informations prévue à l’article 907 du règlement no 2454/93, aux fins d’éviter ou à tout le moins de reporter l’application de l’article 909 du règlement no 2454/93. |
(1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).