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Document 62014TN0106

Affaire T-106/14: Recours introduit le 14 février 2014 — Universal Utility International GmbH & Co.KG/OHMI

OJ C 142, 12.5.2014, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/37

Recours introduit le 14 février 2014 — Universal Utility International GmbH & Co.KG/OHMI

(Affaire T-106/14)

2014/C 142/48

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universal Utility International GmbH & Co.KG (Kaarst, Allemagne) (représentant: Me J. Mietzel)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2013 rendue dans l’affaire R 1658/2013-4;

—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle a confirmé le refus d’enregistrement de la marque communautaire concernée pour les services des classes 35 et 39;

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle a confirmé le refus d’enregistrement de la marque communautaire concernée pour les services de la classe 35;

—

condamner l’OHMI aux dépens, y compris à ceux qui ont été exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale Greenworld pour des produits et services relevant des classes 4, 35 et 39 — demande de marque communautaire no 11 616 588

Décision de l’examinateur: refus de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 40/94

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 40/94
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