EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TN0077

Affaire T-77/14: Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris)

OJ C 135, 5.5.2014, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/46


Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris)

(Affaire T-77/14)

2014/C 135/58

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de points blancs sur fond gris pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 388 386

Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.


Top