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Document 62014TN0077
Case T-77/14: Action brought on 4 February 2014 — EE v OHIM (Device of grey pattern)
Affaire T-77/14: Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris)
Affaire T-77/14: Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris)
OJ C 135, 5.5.2014, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/46 |
Recours introduit le 4 février 2014 — EE Ltd/OHMI (représentation de points blancs sur fond gris)
(Affaire T-77/14)
2014/C 135/58
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: M. P. Brownlow, Avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision rendue le 24 octobre 2013 dans l’affaire R 704/2013-1, par la première chambre de recours de l’OHMI. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de points blancs sur fond gris pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 25, 28, 35-39, 41, 42 et 45, demande de marque communautaire no 11 388 386
Décision de l’examinateur: la marque demandée n’est pas apte à être enregistrée
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.