15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/42

1.

fait observer que le traité de Lisbonne prévoit de renforcer le rôle de l'Union européenne pour la politique d'immigration des ressortissants de pays tiers, avec pour objectifs la gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans ses États membres, ainsi que la prévention de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains. Pour ce faire, le traité prévoit que le Parlement européen et le Conseil prennent les mesures concernant, notamment, les conditions d'entrée, de séjour et de libre circulation sur son territoire, et adoptent des normes qui gouvernent la délivrance par ses États membres des visas et des titres de séjour de longue durée, dont les dispositions relatives au regroupement familial. En ce qui concerne l'intégration des ressortissants de pays tiers, le traité dispose expressément que l'UE peut prendre des mesures de soutien aux États membres mais qu'il n'est pas visé d'objectif d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

2.

constate que les États membres gardent la responsabilité de définir le nombre de migrants de pays tiers qui sont accueillis sur leur territoire pour y travailler. Si l'intégration des migrants relève principalement, dans la plupart des États membres, de la compétence des autorités nationales, ce sont toutefois les pouvoirs régionaux et locaux qui assument au premier chef la responsabilité de mettre en œuvre les politiques d'intégration, dans des domaines tels que l'éducation, la santé, le logement ou le marché du travail;

3.

rappelle que le programme de Stockholm, qui définit les priorités de l'Union dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014, reconnaît la contribution positive que des flux migratoires bien gérés peuvent apporter pour bâtir une société juste et inclusive et une économie compétitive et souligne l'importance que revêt une intégration plus efficace des immigrants légaux, sur le plan social, économique et culturel, afin d'assurer les retombées positives de la migration tant pour les migrants que pour les sociétés d'accueil;

4.

mentionne à nouveau que le nouvel Agenda européen pour l'intégration des ressortissants des pays tiers juge que l'immigration apporte une contribution positive au développement de l'UE et qu'il propose des mesures pour mieux intégrer les migrants. La Commission européenne aborde l'intégration comme un processus évolutif, qui constitue une responsabilité commune des différents niveaux de pouvoir et qui demande aux acteurs concernés des efforts continus, en phase avec les évolutions constatées, ainsi qu'une collaboration constante;

5.

estime que parmi les défis auxquels l'Europe est confrontée aujourd'hui figure celui du vieillissement démographique qui, se combinant avec la récente crise économique mondiale, aboutit à y créer un déficit de ressources en personnels qualifiés et a pour effet immédiat de handicaper son dynamisme économique, sa force compétitive, sa créativité et sa capacité d'innovation. Dans un tel contexte, l'accueil de ressortissants de pays tiers venus pour des motifs de recherche, d'étude, de formation pratique, de bénévolat, de participation à des programmes d'échanges ou encore d'emploi au pair contribue à combler ce besoin en capital humain;

6.

fait observer que les pays européens sont confrontés, dans plusieurs secteurs, à des pénuries de main-d'œuvre et des vacances d'emploi que les travailleurs suffisamment qualifiés qui y vivent, qu'ils soient nationaux ou ressortissants de l'UE, ne sont pas en mesure de couvrir, surtout dans certains secteurs bien précis, comme la santé, les sciences et les technologies;

7.

fait à nouveau remarquer que renforcer le capital humain constitue l'un des objectifs politiques clairement assignés à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'UE;

8.

relève que la directive 2005/71/CE prévoit une procédure rapide pour l'admission de chercheurs ressortissants de pays tiers ayant conclu une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé d'un État membre. Ladite convention certifie qu'un projet de recherche en bonne et due forme a été établi et que le chercheur concerné possède les compétences scientifiques voulues pour le mener à bien, ainsi que des ressources suffisantes et une assurance-santé. En outre, les chercheurs ont la possibilité de séjourner sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de leur projet de recherche et d'y dispenser un enseignement, selon les conditions prévues par la législation nationale;

9.

note que la directive 2004/114/CE instaure des dispositions contraignantes pour l'admission d'étudiants de pays tiers. Son application à des élèves, volontaires et stagiaires non rémunérés est laissée à la libre appréciation des États membres. Dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées, lesdits étudiants peuvent prétendre à un titre de séjour, disposent de certains droits concernant leur emploi et sont autorisés à circuler d'un État membre à l'autre pour leurs études;

10.

observe qu'il n'existe pas de directive sur l'admission des stagiaires rémunérés ou des personnes travaillant au pair et que tous les États membres ne disposent pas, pour réglementer leur travail, de cadres juridiques unifiés ou simplement similaires. En outre, ils n'ont pas adopté, dans leur très grande majorité, la convention sur les travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui entrera en vigueur en septembre 2013;

11.

signale que son présent avis s'inscrit dans le cadre tracé par un certain nombre d'autres qu'il a adoptés antérieurement et a pour objectif de faire connaître ses vues quant à la manière dont il convient de réglementer l'admission et le séjour, sur le territoire relevant de la souveraineté européenne, de ressortissants de pays tiers qui y viennent à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée ou non rémunérée, de volontariat ou de travail au pair. Il contient par ailleurs des propositions visant à une association plus active des collectivités locales et territoriales à cette problématique et à une application efficace de la directive;

12.

souligne que les politiques d'accueil des ressortissants de pays tiers doivent être en harmonie avec les valeurs européennes fondamentales telles que le respect des droits de l'homme et de la diversité, la lutte contre les discriminations ou la promotion de l'égalité des chances et de la tolérance. Elles doivent en outre être compatibles avec les politiques fondamentales de l'UE dans les domaines de la cohésion, de l'emploi, du développement, des relations extérieures, ainsi que de la liberté, de la sécurité et de la justice;

13.

considère que l'application du principe de l'égalité de traitement est déterminante pour la qualité des régimes démocratiques, qu'elle constitue un acquis fondamental de la culture de l'Union européenne et en fait partie intégrante;

14.

estime que la méthode de la gouvernance à plusieurs niveaux est la plus adaptée pour obtenir les meilleurs résultats en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers. Une telle approche devra être conforme au principe de subsidiarité régissant la coopération entre l'Union européenne, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux;

15.

a la conviction que toute initiative prise dans le domaine des migrations doit, pour produire des résultats concrets, reposer sur des objectifs stratégiques et des engagements communs avec les pays tiers. Les efforts déployés afin de rendre l'Union attrayante et plus accessible pour les ressortissants de pays tiers doivent être placés sous le signe du dialogue qu'elle se doit de mener avec ces pays et concorder avec les objectifs de son action externe et de sa politique vis-à-vis des migrations à ses frontières extérieures, tels qu'ils ont été définis dans la version révisée de son approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM);

16.

est d'avis qu'il convient de remédier aux points faibles du cadre législatif en vigueur, afin d'encourager la mobilité des chercheurs et des étudiants de pays tiers en les incitant à se diriger vers l'UE. L'augmentation des flux migratoires avec un potentiel de main-d'œuvre hautement qualifiée en provenance de pays tiers aidera à couvrir les besoins de l'Union;

17.

soutient la proposition de directive COM(2013) 151 visant à améliorer le cadre juridique appliqué aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent entrer dans l'UE et y séjourner de manière temporaire pour une durée excédant trois mois à des fins de recherche et d'étude, pour y acquérir une expérience et/ou prendre part à différentes activités destinées à améliorer leurs compétences et leurs aptitudes, notamment, en tant que chercheurs, étudiants, volontaires, stagiaires rémunérés ou non ou travailleurs au pair;

18.

appuie l'UE dans les efforts qu'elle déploie afin de rester un pôle d'attraction pour les étudiants et les chercheurs. Elle conserve un potentiel appréciable dans le domaine des compétences et des infrastructures indispensables pour développer des centres internationaux d'excellence dans divers secteurs de la recherche et branches du savoir. Si elle veut toutefois rester compétitive au plan international, ses États membres devront étendre leur coopération économique et scientifique et, parallèlement, adopter des programmes et des objectifs communs. En outre, étant donné que d'autres régions du globe deviennent à leur tour de plus en plus attrayantes pour les étudiants, les chercheurs et les travailleurs migrants hautement qualifiés, l'UE se devra de traiter efficacement les points faibles qui ont été repérés pour ce qui est d'attirer en Europe les groupes concernés;

19.

juge que la formule de la directive constitue l'instrument législatif adéquat pour remédier aux faiblesses du régime existant, ainsi que pour garantir un cadre juridique cohérent. Elle permet d'instaurer des règles communes contraignantes concernant les conditions d'admission, les procédures et les autorisations mais laisse par ailleurs aux États membres la marge de manœuvre indispensable pour ce qui est de son application;

20.

regrette que la Commission européenne ne fasse pas directement référence à l'adoption d'un modèle procédant de la base vers le sommet et que l'analyse d'impact qui a été effectuée ne tienne pas compte des contraintes spécifiques que la politique d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers impose à l'échelon local et régional;

21.

se félicite de l'instauration d'un cadre commun à toutes les catégories de ressortissants de pays tiers qui sont examinées; Un dispositif qui soit efficace pour attirer des migrants talentueux doit nécessairement se fonder sur des conditions et exigences d'admission communes et simplifiées;

22.

reconnaît la nécessité de créer un cadre législatif transparent et coordonné concernant les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers si l'on veut que l'Union devienne plus attrayante et d'accès plus facile pour les nationaux de ces pays. La législation de l'UE doit couvrir ces conditions d'entrée et de séjour, les visas et les permis de séjour de longue durée, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un pays de l'UE, ainsi que les dispositions régissant leur mobilité en son sein;

23.

exprime sa satisfaction de constater que les dispositions communes de la directive seront appliquées aux stagiaires rémunérés et aux personnes au pair et estime que conférer un statut juridique à ces deux catégories fournira les assurances indispensables pour garantir le traitement équitable des ressortissants de pays tiers qui en font partie;

24.

soutient l'instauration de garanties procédurales concernant l'octroi ou le refus d'un titre de séjour (article 29);

25.

porte un jugement favorable sur l'adoption de mesures qui renforcent la mobilité à l'intérieur de l'Union pour toutes les catégories concernées, des règles plus favorables étant par ailleurs instaurées pour les bénéficiaires des programmes européens de mobilité tels qu'Erasmus Mundus et Marie Curie (article 29);

26.

marque son accord avec la simplification des procédures régissant l'obtention des permis de séjour et juge positive l'obligation faite aux États membres de fournir des informations sur les conditions d'admission et de séjour (article 30);

27.

adhère à la mise en application du principe de proportionnalité pour la fixation des droits à payer au titre du traitement des demandes (article 31);

28.

fait part de sa satisfaction de constater que le droit à l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants du pays d'accueil est reconnu à toutes les catégories pour ce qui concerne l'accès aux biens et aux services, exception faite, toutefois, des procédures d'obtention d'un logement (article 21, paragraphe 2);

29.

appuie les dispositions qui accordent aux étudiants le droit de travailler au moins 20 heures par semaine dans leur pays d'accueil, ouvrent l'accès au marché du travail aux membres des familles des premiers, tandis qu'une fois leurs études menées à bien, les seconds seront autorisés à séjourner dans l'État concerné pour une durée globale maximale de douze mois afin d'y chercher du travail;

30.

approuve les dispositions des articles 32 et 33 qui prévoient de récolter les données statistiques nécessaires afin de déterminer le nombre de ressortissants de pays tiers qui recevront des autorisations d'admission au titre de la nouvelle directive;

31.

trouve important le fait que les chercheurs ne sont pas soumis aux restrictions en matière de sécurité sociale prévues par la directive 2011/98/CE pour le permis unique;

32.

estime qu'une approche intégrée est nécessaire pour atteindre les objectifs de la directive, dont la visée ultime réside dans l'essor d'une économie européenne compétitive dans un environnement international. Il convient que les efforts déployés pour séduire ce potentiel humain de pays tiers ne portent pas que sur les seules conditions d'admission et de séjour des ressortissants de ces États mais consistent également à soutenir les mesures indispensables pour leur intégration dans la société locale, qui peuvent concerner un large éventail de politiques, comme l'éducation, l'emploi, la santé publique ou la cohésion économique, sociale et territoriale, pour ne citer que ces quelques exemples;

33.

encourage les États membres à se doter d'un cadre juridique approprié afin de garantir l'égalité de traitement aux stagiaires rémunérés et aux travailleurs domestiques (personnes au pair) et les invite à adopter au plus vite la convention de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques;

34.

est d'avis que la mise en œuvre de la gouvernance à multiniveaux constitue un préalable essentiel pour réglementer avec succès le régime d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire européen. Le Comité des régions tient à souligner que pour concrétiser efficacement la politique visant à attirer des migrants talentueux, il convient que les pouvoirs locaux et régionaux prennent une part active dans la promotion de la mobilité des groupes de personnes visées par la proposition de directive. La définition des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans l'UE et, par voie de conséquence, leur accueil et leur intégration au sein des États membres constituent un domaine d'action et d'intérêt d'une haute portée pour les pouvoirs locaux et régionaux. Les instances régionales jouent un rôle déterminant pour créer les conditions appropriées grâce auxquelles les ressortissants de pays tiers peuvent avoir accès à des informations et des services qui concernent l'enseignement, les soins de santé, l'emploi, le logement et d'autres prestations de caractère public;

35.

a la conviction qu'une approche européenne cohérente devra s'accompagner d'une analyse afférente des coûts, afin qu'il soit tenu compte du poids financier et de la charge administrative que la mise en œuvre des nouvelles dispositions pourra induire pour les États membres et les collectivités régionales et locales, dont il rappelle qu'elles constituent le trait d'union qui donne aux migrants la possibilité d'établir une relation forte et constructive avec la société d’accueil. Cette mission peut entraîner des dépenses supplémentaires pour les régions et les communes, qui sont souvent appelées à relever les défis de l'intégration, tâche particulièrement difficile et d'autant plus nécessaire dans un contexte d'économie déprimée et de sévère austérité budgétaire.