15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/23

1.

considère que la sidérurgie joue un rôle déterminant pour l’économie globale de l’Union européenne et représente un secteur stratégique de la plus haute importance ayant un impact direct sur le développement économique, social et environnemental de tous les Etats membres de l’Union européenne;

2.

est d’avis que l’évolution future de l’industrie sidérurgique européenne a également un effet direct sur le développement régional et local et qu’une industrie de l’acier compétitive et durable est à la fois condition et paramètre de la relance économique dans de nombreuses régions européennes;

3.

estime la mise en place d’une politique de soutien à une industrie sidérurgique européenne autonome indispensable pour garantir à long terme la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne. Afin de conserver son indépendance, l'industrie sidérurgique doit se préparer à relever les défis futurs grâce à l'innovation et à une approche environnementale. Les aides éventuelles de l'UE ne pourront servir qu'à accélérer les réformes que l'industrie sidérurgique aura elle-même engagées;

4.

souligne le contexte économique difficile exposant l’Union européenne, avec une capacité de production totale de 217 millions de tonnes d’acier par an et une production réelle d’environ 11 % de la production mondiale, aux problèmes surgis à l’échelle internationale de la surcapacité et de la faiblesse de la demande du marché;

5.

renvoie, au regard du fait que la sidérurgie est «tributaire de l'état économique et financier de quelques secteurs clés consommateurs d'acier, tels que le bâtiment et l’automobile» (1) à ses avis sur la politique industrielle (2) et celui sur «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe» (3);

6.

considère que le bâtiment est en effet un des secteurs clés consommateurs d’acier et qu’il y a lieu d’accorder la priorité à tout ce qui est lié à la construction durable et à l’efficacité énergétique, notamment dans le cadre de ce que l’on pourrait appeler une «rénovation du parc immobilier public» qui pourrait notamment s'articuler autour de l'agenda européen du logement social réclamé à maintes reprises par le CdR et par le Parlement européen;

7.

rappelle qu’au cours des dernières années et faisant suite à un net ralentissement de l’activité industrielle une multitude des quelque 500 sites de production répartis sur 23 États-membres ont été confrontés à d’importantes réductions de production, que d’autres ont été fermés définitivement et que la perte de quelque 40 000 emplois est à déplorer;

8.

relève que cette situation économique difficile a influencé de façon négative la cohésion économique et sociale des territoires concernés;

9.

reconnait la nécessité d’une stratégie européenne pour l'avenir de l’industrie sidérurgique en général;

10.

juge indispensable d’associer directement les autorités régionales et locales au processus, en respectant les spécificités et les vocations territoriales et en tenant compte du fait que celles-ci sont les mieux placées pour évaluer les défis économiques et sociaux ainsi que la nécessité et la viabilité d'investissements supplémentaires dans la création ou le maintien d’emplois, et pour cerner les sources possibles de tels investissements, en plus de disposer de meilleures connaissances en matière d'évaluation de l'impact environnemental;

11.

estime que l’effort destiné à renforcer la compétitivité de l’UE doit se fonder sur les principes de la transparence et d’un environnement propice à l’entrepreneuriat. C’est entre autres par l’excellence, la capacité d’innovation et la qualité que l’industrie sidérurgique européenne pourra se distinguer par rapport à la concurrence;

12.

se prononce en faveur d’une politique industrielle volontariste visant le développement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'UE et, si possible, la protection ou l'extension des sites de production et des emplois existants, notamment par la valorisation de la transformation et du recyclage, afin que le secteur ne perde pas les connaissances et les compétences en matière métallurgique que ses travailleurs ont acquises au fil de plusieurs décennies;

13.

demande de ce fait en premier lieu la mise en place de protocoles de formation professionnelle continue pour les travailleurs occupés sur des sites susceptibles d'être affectés par la restructuration de façon à développer leurs compétences dans les métiers de la sidérurgie;

14.

demande à titre subsidiaire la création de mesures supplémentaires de reconversion professionnelle en faveur des travailleurs touchés par des fermetures ou des restructurations de sites, en élargissant les possibilités d’utilisation des fonds structurels par une révision du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et en offrant des programmes adaptés aux besoins individuels et aux spécificités territoriales, tout en maintenant et en mettant en valeur leurs compétences liées au secteur;

15.

demande la création d’un système d’aide financière aux zones touchées par des restructurations ou des fermetures de sites de production, axé sur la reconversion professionnelle des travailleurs et la diversification économique et basé sur des ressources impliquant les acteurs économiques publics et privés;

16.

met l’accent sur une approche coordonnée de tous les pouvoirs publics lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures de restructuration affectant le secteur de l’acier;

17.

se félicite de l’institution d’un groupe de haut niveau sur l’acier à l’échelon européen mais regrette que la fréquence de réunion soit fixée à une réunion par an et suggère d’y intégrer un représentant du Comité des régions ainsi que des représentants des collectivités régionales et locales, en vue de promouvoir, entre les principales parties prenantes dans les Etats membres, la coopération, l’échange d’information et les meilleures pratiques;

18.

estime par ailleurs nécessaire de prévoir une évaluation du plan d'action dans les 12 mois qui suivent son adoption;

19.

demande la mise en place d’un dialogue social renforcé pour surmonter la crise et l’association directe et étroite des partenaires sociaux à la politique industrielle en général et à la politique en faveur du secteur sidérurgique en particulier;

20.

note qu'un modèle industriel global reposant sur l’innovation et sur des investissements substantiels dans les nouvelles technologies est la condition d'une croissance durable de l'Union Européenne;

21.

note que l’industrie européenne de l’acier doit proposer des produits de qualité innovants qui répondent aux besoins du marché et qui permettent à la sidérurgie européenne de se différencier ainsi de ses concurrents, même si cette approche nécessite d’importants investissements dans des types de production ou de transformation onéreux et dans la recherche et le développement (R&D);

22.

considère qu'il faut étendre les aides à l'innovation à toutes les activités liées à la sidérurgie. Ainsi, dans le cadre du programme Horizon 2020, il y a lieu de mettre en place des mécanismes financiers de la BEI afin de promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation entre les entreprises sidérurgiques et les régions où elles sont implantées dans le but de stimuler l'activité économique et d'en assurer le caractère durable;

23.

réitère sa demande d’investir dans les qualifications et les formations professionnelles pour promouvoir la diversification, la spécialisation et l'innovation dans le secteur de la sidérurgie, afin de le rendre plus compétitif à l'avenir;

24.

soutient les efforts de la Commission visant à promouvoir des mesures en faveur du développement des compétences ainsi que des mesures ciblées sur l’emploi des jeunes dans le secteur de la sidérurgie mais regrette que la communication de la Commission ne propose aucune mesure visant à promouvoir le transfert de compétences au sein des entreprises;

25.

se félicite du fait que le plan d’action mette l’accent sur la promotion de l’innovation destinée à développer des technologies plus propres et plus économes en ressources et en énergie, de manière à réduire les coûts et à respecter le cadre des politiques européennes en matière de climat à l’horizon 2030;

26.

invite la Commission à privilégier, au niveau européen, la production d’acier en provenance de fours électriques à arc engendrant nettement moins d’émissions de CO2 que l’aciérie primaire à base de minerai;

27.

réaffirme son soutien à l’approche de l’écologie industrielle, qui se concentre sur le recyclage des matériaux et le contrôle de la consommation d’énergie;

28.

souligne dans ce contexte le caractère hautement recyclable de l'acier et le fait que la production d’acier à partir de ferraille au lieu de minerai vierge permet de réduire d’environ 75 % l’apport énergétique nécessaire et de 90 % l’apport en matières premières;

29.

réitère son soutien à l’investissement en matière d’innovation, à l’amélioration des conditions d’accès au marché, au capital, aux ressources humaines et aux qualifications, en tant que piliers d’une politique industrielle plus forte;

30.

encourage la Commission à poursuivre l’évaluation des charges qu’elle fait peser sur l’industrie de l’acier en matière de réglementation et d’évaluer leur impact sur la compétitivité;

31.

soutient les efforts de la Commission à entamer une réflexion sur la réduction des coûts de production pour l’industrie européenne de l’acier. Les discussions devraient porter sur l'innovation, l'efficacité énergétique et la dimension environnementale;

32.

insiste en particulier sur la nécessité de permettre aux industries électro-intensives la possibilité de conclure des contrats d’approvisionnement de longue durée, c'est-à-dire couvrant au moins une période de dix ans et assortis de clauses de révision suffisamment encadrées, afin d'assurer la régularité de l’approvisionnement dans un cadre contractuel durable, la maîtrise des coûts donc la compétitivité des filières ;

33.

estime nécessaire de renforcer les réseaux de transport de fret, élément clé pour les régions, en particulier dans le cas de régions périphériques ou transfrontalières;

34.

se félicite de la proposition de la Commission visant à soutenir la demande en acier produit dans l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, notamment par des actions ciblées à renforcer la demande dans les secteurs de l’automobile et de la construction durable;

35.

invite la Commission à promouvoir la diversification de l’industrie de l’acier, de manière à réduire la dépendance à l’égard de la demande et à minimiser les risques qui en découlent;

36.

soutient les efforts pour l’établissement de normes européennes de production durable de produits en acier pour le bâtiment et pour l’établissement d’une certification de qualité («SustSteel») qui est susceptible de faire progresser la valeur ajoutée et la compétitivité des produits européens;

37.

rappelle l’importance de défendre, dans l’intérêt de la cohésion économique et sociale de l’Union européenne et de la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial, les normes européennes dans les domaines de la politique sociale, de l’environnement, de la protection du climat, de la sécurité au travail et des conditions du travail;

38.

soutient les efforts de la Commission pour agir avec les pays tiers contre les pratiques commerciales déloyales et d’encourager entre autres l’égalité des traitements;

39.

estime qu’assurer des échanges libres et ouverts d’acier et de produits de la sidérurgie constitue pour le secteur un enjeu important à long terme et constate que malgré les efforts effectués par la Commission pour atteindre une libéralisation des échanges internationaux dans le cadre de l’OMC, des estimations de l’industrie partent du principe qu’environ 65 % du marché mondial de l’acier reste assujettie à des barrières protectionnistes de toutes sortes;

40.

partage l’avis de la Commission que la négociation d’accords commerciaux au niveau bilatéral, en particulier la négociation d’accords de libre-échange (ALE) peut constituer un instrument clé en vue de l’instauration de conditions équitables pour les entreprises de l’Union européenne;

41.

invite la Commission à se laisser guider par le principe de la réciprocité des normes dans le cadre de la négociation d’accords, que ce soit au niveau bilatéral ou au niveau de l’OMC;

42.

encourage la Commission à ne pas hésiter, le cas échéant, à appliquer avec toute la fermeté et détermination indiquées des mesures contre des politiques commerciales inéquitables de pays tiers et de moderniser au fur et à mesure ses instruments de défense commerciale;

43.

invite la Commission à vérifier avec exactitude que le système «Surveillance 2» assure au moins les mêmes garanties de surveillance et de contrôle contre les pratiques de subvention et de dumping déloyales que le système de surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques (UE) No 1241/2009;

44.

exprime par ailleurs ses inquiétudes quant à la longueur des délais — deux ans en moyenne — dont la Commission Européenne a besoin pour lancer des dispositifs antidumping alors que dans les cas des États-Unis, ils ne sont que de six mois, et invite la Commission à faire en sorte qu’elle puisse agir avec une plus grande célérité;

45.

soutient la Commission dans sa démarche de tout faire pour garantir un libre accès aux marchés des matières premières primaires et secondaires, notamment aux marchés du minerai de fer, du charbon à coke et des matières recyclables, et considère ce libre accès comme «condition sine qua non» pour assurer la compétitivité de l’industrie européenne de l’acier sur le plan mondial;

46.

est d'avis qu'une productivité accrue, un environnement favorable aux investissements et des efforts en matière d'innovation constituent autant de préalables qui comptent pour que l'industrie sidérurgique puisse se développer et assurer sa pérennité à long terme dans l'UE. L'efficacité énergétique offre cependant aussi un excellent outil pour réduire les coûts d'énergie et peut dès lors contribuer à une plus grande compétitivité;

47.

relève que la communication de la Commission ne mentionne pas les coûts logistiques, en particulier ceux liés au transport maritime, à l’approvisionnement en matières premières, à la sécurité de l’approvisionnement et au développement économique en rapport avec les activités portuaires;

48.

partage l’intention qu’affiche la Commission d’améliorer les paramètres généraux qui déterminent le potentiel de croissance de l’industrie sidérurgique dans l’Union européenne, dont la sécurité des approvisionnements en énergie et des prix d’énergie compétitifs ainsi que l’incitation à une production plus économe en ressources et en émissions de CO2;

49.

soutient toute initiative visant à assurer un suivi et un contrôle des marchés de matières premières, y compris le marché de ferraille pour lutter contre les exportations illégales de ferraille;

50.

appelle la Commission à ne pas négliger une analyse coûts-bénéfices des mesures proposées en faveur de l’industrie sidérurgique européenne et de garantir qu’elles ne soient pas opposées à d’autres politiques européennes, notamment à celles de la protection de l’environnement et du climat et du développement durable;

51.

considère que les mesures proposées par le plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe ne sont pas une fin en soi, mais qu’elles doivent impérativement être accompagnées par des efforts du secteur industriel en faveur d’investissements et la création d’emplois sur les sites de production européens;

52.

note que le plan d’action, tel qu’il est conçu actuellement, ne se heurte pas au principe de subsidiarité et de proportionnalité dans la mesure où il est conforme à l’article 173 du TFUE qui dispose que l’UE a une compétence d’appui en matière de politique industrielle;

53.

insiste que la Commission exploite, conformément à l’article 173 du TFUE, les potentialités du Traité de Lisbonne en matière de politique industrielle, notamment en prenant toute initiative utile pour promouvoir la coordination des Etats membres en matière de politique industrielle, en établissant des orientations et des indicateurs, en organisant l’échange des meilleures pratiques et en préparant les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques.