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Document 52014XC0221(04)R(03)

Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection ( JO C 50 du 21.2.2014 )

OJ C 89, 28.3.2014, p. 67–67 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/67


Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 50 du 21 février 2014 )

2014/C 89/12

Page 11, le texte faisant référence à l’aide d’État no SA.37390 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Rectificatif à l’autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l’égard desquels la Commission de soulève pas d’objection

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, excepté pour les produits relevant de l’annexe I du traité)

Date d’adoption de la décision

4.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37390 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid in the form of credit guarantees ( amendment of SA.35910 (2012/N))

Base juridique

Ministru kabineta 2009. gada 7. jūlija noteikumos Nr. 746 „Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība” ” un noteikumu projekts “Grozījumi Ministru kabineta 2009. gada 7. jūlija noteikumos Nr. 746 „Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība” ”

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Installation des jeunes agriculteurs, Investissements dans les exploitations agricoles , Investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

80 %

Durée

01.01.2014 - 30.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku attīstības Fonds

Republikas laukums 2, LV-1981

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm»


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