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Document 62013FN0121
Case F-121/13: Action brought on 16 December 2013 — ZZ v Commission
Affaire F-121/13: Recours introduit le 16 décembre 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-121/13: Recours introduit le 16 décembre 2013 — ZZ/Commission
OJ C 52, 22.2.2014, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/53 |
Recours introduit le 16 décembre 2013 — ZZ/Commission
(Affaire F-121/13)
2014/C 52/104
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: Mes D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
L’annulation des décisions relatives au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 15 avril 2013 portant le calcul de bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission; |
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condamner la Commission aux dépens. |