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Document 22014X0221(01)
Notice of entry into force
Avis d'entrée en vigueur
Avis d'entrée en vigueur
OJ C 49, 21.2.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 49/3 |
Avis d'entrée en vigueur
(2014/C 49/04)
La décision no 2/2011 du comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles), est entrée en vigueur le 31 août 2013 après l’achèvement, le 30 août 2013, de la procédure de notification.