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Document 52014XX0204(03)

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)»

OJ C 32, 4.2.2014, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ C 32, 4.2.2014, p. 14–14 (HR)

4.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/15

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)»

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2014/C 32/08

1.   Introduction

1.1.   Consultation du CEPD

1.

Le 7 décembre 2012, la Commission a adopté une communication intitulée «Renforcer la coopération dans le domaine de la répression au sein de l’UE: le modèle européen en matière d’échange d’informations (EIXM)» (ci-après la «communication»). (1) Ce même jour, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (la «Décision Prüm») (2). Ce rapport ne fera pas l'objet d'observations distinctes dans le présent avis, mais il est mentionné ici pour mieux comprendre le contexte.

2.

Préalablement à l’adoption de la communication, le CEPD a eu la possibilité de formuler des observations informelles. Le CEPD se félicite que certaines de ses observations aient été prises en compte dans la communication.

1.2.   Contexte et objectifs de la communication

3.

Le programme de Stockholm (3) vise à relever les futurs défis mais aussi à renforcer davantage le thème de la liberté, de la sécurité et de la justice par des mesures axées sur les intérêts et besoins des citoyens. Il établit les priorités de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période 2010-2014 et définit les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice conformément à l'article 68 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE») (4).

4.

En particulier, le programme de Stockholm reconnaît que le développement de la gestion et des échanges d'informations doit se faire de manière cohérente et structurée dans le domaine de la sécurité intérieure de l'UE et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre une stratégie de gestion de l'information pour la sécurité intérieure de l'Union, qui prévoie un dispositif renforcé de protection des données. Dans ce contexte, le programme de Stockholm invite également la Commission à évaluer la nécessité de mettre au point un modèle européen en matière d'échange d'informations (EIXM), à partir d'une évaluation des instruments existants dans le domaine des échanges d'informations de l'UE. Cette évaluation permettra de déterminer si ces instruments fonctionnent comme il était initialement prévu et s'ils répondent aux objectifs de la stratégie de gestion de l'information (5).

5.

Dans le cadre du suivi du programme de Stockholm, la Commission a publié une communication en juillet 2010 (6) (ci-après la «communication de 2010») qui présente un panorama complet des mesures qui, à l'échelle de l'UE, sont en place, en cours de mise en œuvre ou d'examen et qui régissent la collecte, le stockage ou l'échange transfrontalier d'informations à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires.

6.

Répondant à l'invitation du programme de Stockholm et sur la base de la communication de 2010, la présente communication a pour objectif de faire le point sur la façon dont l'échange transfrontalier d'informations dans l'UE fonctionne dans la pratique et de recommander d'éventuelles améliorations.

3.   Conclusions

37.

Le CEPD apprécie l'attention généralement portée à la protection des données dans la communication, qui souligne la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et de protection des données, et rappelle que, quelle que soit la combinaison ou la séquence utilisée pour échanger des informations, les règles sur la protection, la sécurité et la qualité des données ainsi que les fins pour lesquelles les instruments sont susceptibles d’être utilisés doivent être respectées.

38.

En outre, le CEPD:

—

se félicite de ce que la communication conclut qu'aucune nouvelle base de données dans le domaine de la répression ni aucun nouvel instrument d’échange d’informations n’est nécessaire à l’échelle de l’UE;

—

souligne la nécessité d'un processus d'évaluation complet des instruments et initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dont le résultat doit déboucher sur une politique globale, intégrée et bien structurée de l'UE sur la gestion de l'information et de l'échange, et encourage la Commission à poursuivre l'évaluation des autres instruments existants;

—

encourage la Commission à mener des réflexions sur i) l'efficacité des principes de protection des données compte tenu de l'évolution technologique, de l'évolution des systèmes d'information à grande échelle et de l'utilisation croissante des données collectées initialement à d'autres fins que la lutte contre la criminalité, ainsi que sur ii) les bénéfices pour la sécurité publique de la tendance actuelle à une surveillance généralisée, systématique et proactive des personnes non suspectes et son utilité réelle dans la lutte contre la criminalité; les résultats de ces réflexions doivent aboutir à une politique globale, intégrée et bien structurée de l'UE sur la gestion de l'information et de l'échange dans ce domaine;

—

souligne que les discussions en cours sur la proposition de directive ne doivent pas empêcher la Commission de dresser un inventaire des problèmes et risques en matière de protection des données et des éventuelles améliorations dans le contexte juridique actuel, et recommande d'utiliser ces discussions, notamment en matière de distinction sur le traitement des données relatives à des personnes suspectes et celles relatives à des personnes non suspectes, pour poursuivre le développement du modèle européen en matière d’échange d'informations;

—

souscrit totalement à la nécessité de réviser les instruments actuels pour les aligner sur la directive proposée et encourage la Commission à prendre des mesures dans ce sens;

—

encourage la Commission à poursuivre l'évaluation des instruments actuels durant et après leur mise en œuvre complète;

—

recommande que les orientations que le Conseil est invité à donner relativement au choix de canal tiennent compte des conséquences en termes de principe de limitation des finalités et de responsabilités;

—

encourage la Commission à justifier plus clairement le choix du canal Europol par l'intermédiaire de l'outil SIENA comme canal par défaut et à déterminer si ce choix est conforme au principe de respect de la vie privée dès la conception;

—

note avec satisfaction que la communication rappelle que l'information ne peut être effectivement échangée et utilisée que si la loi le permet, ce qui suppose de respecter les règles relatives à la protection des données, et invite la Commission à commencer à travailler sur l'harmonisation des conditions pour les PCU, pour garantir que les exigences soient les mêmes dans tous les États membres et qu'elles protègent efficacement les personnes physiques;

—

recommande d'inclure des formations sur la sécurité de l'information et la protection des données dans le programme envisagé par la Commission ainsi que dans les formations que les États membres sont invités à assurer.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2013.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

(1)  COM(2012) 735 final.

(2)  COM(2012) 732 final.

(3)  Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, document 5731/10 du Conseil du 3.3.2010.

(4)  Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (JO C 83 du 30.3.2010, p. 47).

(5)  Le programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, document 5731/10 du Conseil du 3.3.2010, section 4.2.2.

(6)  Communication de la Commission du 20 juillet 2010 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Présentation générale de la gestion de l'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», COM(2010) 385 final.

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