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Document 62013TN0558
Case T-558/13: Action brought on 24 October 2013 — FSA v OHIM — Motokit Veículos e Acessórios (FSA K-FORCE)
Affaire T-558/13: Recours introduit le 24 octobre 2013 — FSA/OHMI — Motokit Veículos e Acessórios (FSA K-FORCE)
Affaire T-558/13: Recours introduit le 24 octobre 2013 — FSA/OHMI — Motokit Veículos e Acessórios (FSA K-FORCE)
OJ C 24, 25.1.2014, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/23 |
Recours introduit le 24 octobre 2013 — FSA/OHMI — Motokit Veículos e Acessórios (FSA K-FORCE)
(Affaire T-558/13)
2014/C 24/40
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: FSA Srl (Busnago, Italie) (représentants: M. Locatelli et M. Cartella, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Motokit Veículos e Acessórios, SA (Vagos, Portugal)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 5 août 2013 dans l’affaire R 436/2012-2, |
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ordonner l’enregistrement de la marque verbale FSA K-FORCE et |
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condamner la partie défenderesse et la partie intervenante aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale FSA K-FORCE — marque communautaire enregistrée sous le numéro no9 191 909
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité: motifs prévus aux dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire
Décision de la division d’annulation: a déclaré nul l’enregistrement de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours
Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), ainsi que de l’article 75 du règlement sur la marque communautaire.