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Document 62011TA0108
Case T-108/11 P: Judgment of the General Court of 4 December 2013 — ETF v Michel (Appeal — Civil service — Temporary staff — Contract for an indefinite period — Decision terminating the contract — Jurisdiction of the Civil Service Tribunal — Articles 2 and 47 of the CEOS — Duty of care — Concept of interest of the service — Prohibition on ruling ultra petita — Rights of the defence)
Affaire T-108/11 P: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2013 — ETF/Michel ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Décision de résiliation — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Articles 2 et 47 du RAA — Devoir de sollicitude — Notion d’intérêt du service — Interdiction de statuer ultra petita — Droits de la défense» )
Affaire T-108/11 P: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2013 — ETF/Michel ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Décision de résiliation — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Articles 2 et 47 du RAA — Devoir de sollicitude — Notion d’intérêt du service — Interdiction de statuer ultra petita — Droits de la défense» )
OJ C 24, 25.1.2014, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/19 |
Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2013 — ETF/Michel
(Affaire T-108/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Décision de résiliation - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Articles 2 et 47 du RAA - Devoir de sollicitude - Notion d’intérêt du service - Interdiction de statuer ultra petita - Droits de la défense)
2014/C 24/32
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fondation européenne pour la formation (ETF) (représentant: L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure: Gustave Michel venant aux droits de Monique Vandeuren (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents); Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: J. Rikkert et M. Garnier, agents); Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentant: M. Heikkilä, agent); Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: initialement V. Salvatore, puis T. Jabłoński, agents); Agence européenne pour l’environnement (AEE) (représentant: O. Cornu, agent); Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentant: P. Goudou, agent); et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentant: D. Detken, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Vandeuren/ETF (F-88/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 9 décembre 2010, Vandeuren/ETF (F-88/08), est annulé en ce qu’il a annulé la décision de la Fondation européenne pour la formation (ETF) du 23 octobre 2007 portant résiliation du contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de Mme Monique Vandeuren et a rejeté, par conséquent, sa demande de réparation du préjudice matériel subi comme étant prématurée. |
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2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
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4) |
Les dépens sont réservés. |