Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie) le 22 novembre 2013 — Casa Județeană de Pensii Botoșani/Polixeni Guletsou

(Affaire C-598/13)

2014/C 24/21

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Suceava (Roumanie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa Județeană de Pensii Botoșani

Partie défenderesse: Polixeni Guletsou

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).