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Document 52013XG1220(01)
Notice for the attention of the persons to whom restrictive measures provided for in Council Decision 2011/72/CFSP and Council Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia apply
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
OJ C 373, 20.12.2013, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/20 |
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
2013/C 373/07
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
Le Conseil a l'intention de modifier les motifs se rapportant aux personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011, à l'exception de celles dont le nom figure sous les numéros 1, 4, 5, 25 et 46. Ces mentions seront remplacées par le texte suivant:
«Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.»
Le Conseil a l'intention de modifier la motivation justifiant la désignation de la personne indiquée à la rubrique 1 de l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil et de l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil de la manière suivante:
«Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.»
Les personnes concernées peuvent présenter des observations au Conseil, accompagnées de documents justificatifs, avant le 7 janvier 2014, à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG C 1C |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.
(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.
(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.