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Document 62013CN0522

Affaire C-522/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo n ° 1 de Ferrol (Espagne) le 1 er octobre 2013 — Ministerio de Defensa et Navantia SA/Concello de Ferrol

OJ C 367, 14.12.2013, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol (Espagne) le 1er octobre 2013 — Ministerio de Defensa et Navantia SA/Concello de Ferrol

(Affaire C-522/13)

2013/C 367/44

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministerio de Defensa et Navantia SA

Partie défenderesse: Concello de Ferrol

Questions préjudicielles

1)

L’exonération de la taxe foncière dont bénéficie Navantia SL est-elle compatible avec l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)?

2)

L’exonération fiscale qu’un État membre (l’Espagne) peut prévoir à l’égard d’un terrain (bien immeuble portant la référence cadastrale 2825201QA5422N0001YG) lui appartenant, mis à la disposition d’une entreprise privée à capitaux entièrement publics (Navantia SL) et à partir duquel celle-ci fournit des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre États membres, est-elle compatible avec l’article 107 TFUE?


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