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Document 62013CN0427

Affaire C-427/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral

OJ C 325, 9.11.2013, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ C 325, 9.11.2013, p. 11–11 (HR)

9.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/12

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral

(Affaire C-427/13)

2013/C 325/19

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emmeci Srl

Partie défenderesse: Cotral SpA

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 56 de la directive 2004/17/CE (1) en ce sens qu’il n’est pas permis au législateur national de prévoir que les entités adjudicatrices puissent empêcher les concurrents, durant la phase où ils peuvent enchérir une dernière fois, de visualiser leur position dans le classement ni les offres des autres opérateurs économiques, reportant cette information à la fin de l’enchère?

2)

L’article 56 de la directive 2004/17/CE et les principes de transparence et d’égalité de traitement font-ils obstacle à des réglementations nationales ou à des pratiques administratives telles que celles visées dans la présente procédure, qui prévoient une coupure de cinq minutes dans la phase finale de l’enchère électronique, durant laquelle les concurrents ne sont pas en mesure de connaître leur classement?

(1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).

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