26.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/10

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annuler l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 dans l’affaire T-515/11;

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annuler la décision attaquée, en ce qu’elle rejetait le recours de la requérante contre la décision de l’examinateur du 25 août 2010;

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condamner l’OHMI aux dépens.

1)

Le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC (1) en ne déterminant pas correctement le public pertinent ni le degré d’attention de ce dernier. Les biens dont uniquement proposés à des professionnels qui accordent aux slogans publicitaires une attention d’un degré supérieur.

2)

Le Tribunal a en outre violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC en appliquant des critères trop stricts lorsqu’il a apprécié si la marque demandée a un caractère distinctif. Le Tribunal a notamment méconnu les lignes directrices posées dans la jurisprudence récente et en particulier dans l’affaire C-398/08 P, Audi/OHMI.

3)

Troisièmement, le Tribunal a violé les principes généraux de l’égalité de traitement et de la bonne administration, qui sont des principes fondamentaux pour une administration correcte de l’Union. Le fait que l’OHMI a, par le passé, enregistré des slogans ayant une structure identique et contenant le mot «INNOVATION» aurait dû être pris en compte, même si les décisions antérieures ne font pas jurisprudence.