19.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/6

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Annuler intégralement l’ordonnance [du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2013, affaire T-213/12, Elitaliana/Eulex Kosovo;]

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par voie de conséquence, si le litige est en état d'être jugé, faire droit définitivement au recours de première instance, a) en annulant les mesures prises par Eulex — dont le contenu et la date ne sont pas connus de la requérante — en matière d’adjudication du marché dénommé «EuropeAid/131516/D/SER/XK — Soutien par hélicoptère à la mission EULEX au Kosovo (PROC/272/11)» à la société Starlite Aviation Operations, communiquée par Eulex par lettre du 29 mars 2012, ainsi que tout autre acte préalable, subséquent et/ou, en tout état de cause, connexe et, en particulier, le cas échéant, la note 2012-DAS-0392 du 17 avril 2012 par laquelle Eulex a refusé à la requérante l’accès aux dossiers d’appel d’offres, demandés le 2 avril 2012; b) en condamnant Eulex à la réparation des dommages (en nature ou par équivalent) en faveur de la requérante dans la mesure mentionnée aux points 37 et suivants de la requête devant le Tribunal; c) en condamnant Eulex aux dépens;

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ou, en conséquence de l’annulation susmentionnée, et si le litige est en état d'être jugé, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue.