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Document 62013TN0456
Case T-456/13: Action brought on 21 August 2013 — Sea Handling v Commission
Affaire T-456/13: Recours introduit le 21 août 2013 — Sea Handling/Commission
Affaire T-456/13: Recours introduit le 21 août 2013 — Sea Handling/Commission
OJ C 298, 12.10.2013, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
OJ C 298, 12.10.2013, p. 8–9
(HR)
12.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/10 |
Recours introduit le 21 août 2013 — Sea Handling/Commission
(Affaire T-456/13)
2013/C 298/17
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Sea Handling SpA (Somma Lombardo, Italie) (représentants: B. Nascimbene et M. Merola, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée par laquelle la Commission a refusé à SEA Handling S.p.A l’accès aux documents visés dans la demande du 27 février 2013; |
— |
ordonner à la Commission de présenter les documents demandés à la partie requérante; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Ce recours est dirigé contre la décision de la Commission refusant de donner à la partie requérante accès à des documents en sa possession, qui concernent la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de la décision de la Commission du 19 décembre 2012 relative aux augmentations de capital réalisées par la société SEA S.p.A en faveur de SEA Handling (procédure SA.21420 — Italie/SEA Handling).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1) |
Premier moyen tiré de violations d’ordre procédural
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001
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3) |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001
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4) |
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 et du principe de proportionnalité
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5) |
Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1049/2001 et du principe de proportionnalité au regard également de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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