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Document 52013AE3335
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the transparency of measures regulating the prices of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of public health insurance systems’ COM(2013) 168 final — 2012/0035 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie» COM(2013) 168 final – 2012/0035 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie» COM(2013) 168 final – 2012/0035 (COD)
OJ C 271, 19.9.2013, p. 151–151
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/151 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie»
COM(2013) 168 final – 2012/0035 (COD)
2013/C 271/29
Le 8 avril 2013 et le 16 avril 2013, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie»
COM(2013) 168 final – 2012/0035 (COD).
Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis CES1573-2012, adopté le 12 juillet 2012 (1), le Comité, lors de sa 490e session plénière des 22 et 23 mai 2013 (séance du 22 mai 2013) a décidé, par 161 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 22 mai 2013.
Le président du Comité économique et social européen
Henri MALOSSE
(1) Avis du CESE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance maladie, JO C 299 du 4 octobre 2012, p. 81.