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Document 62011CA0440
Case C-440/11 P: Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 July 2013 — European Commission v Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement — International removal services market in Belgium — Direct or indirect fixing of prices, market sharing and the manipulation of the procedure for the submission of tenders — Unlawful conduct imputable to the entity controlling the shareholdings — Definition of ‘undertaking’ — Presumption of actual exercise of decisive influence — Restriction of competition by object — Guidelines on the effect on trade between Member States — Guidelines on the method of setting fines (2006) — Mitigating circumstances)
Affaire C-440/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales — Notion d’ «entreprise» — Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante — Restriction de la concurrence par objet — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Circonstances atténuantes]
Affaire C-440/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV [Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales — Notion d’ «entreprise» — Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante — Restriction de la concurrence par objet — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Circonstances atténuantes]
OJ C 252, 31.8.2013, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Stichting Administratiekantoor Portielje, Gosselin Group NV
(Affaire C-440/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres - Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales - Notion d’«entreprise» - Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante - Restriction de la concurrence par objet - Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres - Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) - Circonstances atténuantes)
2013/C 252/13
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, S. Noë et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Autres parties à la procédure: Stichting Administratiekantoor Portielje (représentants: D. Van hove, F. Wijckmans, S. De Keer et H. Burez, advocaten), Gosselin Group NV
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission (T-208/08 et T-209/08), par lequel le Tribunal a, dans l'affaire T-208/08, annulé la décision C(2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux), en ce qu'elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l'art. 81, par. 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l'affaire T-209/08, annulé la décision C(2008) 926, telle que modifiée par la décision C(2009) 5810, en ce qu'elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje
Dispositif
1) |
Les points 4 et 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje/Commission (T-208/08 et T-209/08), sont annulés. |
2) |
Le recours de Stichting Administratiekantoor Portielje dans l’affaire T-209/08 est rejeté. |
3) |
Stichting Administratiekantoor Portielje est condamnée aux dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-209/08 qu’à celle du pourvoi. |