17.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/59

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réitère le caractère indispensable d'une démarche européenne au bénéfice des personnes les plus démunies dans l'Union européenne pour atteindre l'objectif que celle-ci s'est fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020;

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reconnaît la pertinence du changement de base légale du programme (article 174 TFUE) mais suggère de recourir à une double base légale à partir de 2014 en prenant également appui sur l'article 39 TFUE pour maintenir la continuité et le lien avec les objectifs de la politique agricole commune;

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salue l'intention de la Commission Européenne d'aller au-delà de l'objectif de base de l'actuel Programme d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), et estime qu'associer la distribution d'aide alimentaire aux plus démunis aux mesures visant à atténuer la pauvreté infantile et le sans-abrisme en coordination avec le Fonds social européen (FSE) permettra d'agir de manière multifonctionnelle tout en remédiant simultanément aux carences dans le domaine des besoins fondamentaux;

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se félicite que la proposition de la Commission offre aux collectivités locales et régionales la possibilité de jouer un rôle actif dans la distribution de l'aide aux personnes dans le besoin;

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rejette le principe d'une participation sur une base volontaire des États membres dans la mesure où un tel principe pourrait priver des collectivités territoriales de l'accès au Fonds sans aucun mécanisme de concertation participatif et démocratique aux niveaux européen ou national et sans prise en considération des enjeux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion à un niveau infranational;

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estime que pour les régions touchées par la crise financière et les régions de cohésion, le programme devrait être financé dans sa totalité par des fonds de l'UE, ce qui serait justifié dans l'optique de la cohésion entre les citoyens, les régions et les peuples d'Europe;

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souligne que le niveau de financement proposé est trop faible compte tenu de la réduction sensible du niveau actuel (30 % dans la proposition de la Commission et 40 % dans celle du Conseil) et demande que le montant du financement soit au moins maintenu au niveau actuel.

Rapporteur

M. Ossi MARTIKAINEN (FI/ALDE), Président du conseil municipal de Lapinlahti

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis

COM(2012) 617 final/2

1.

réitère le caractère indispensable d'une démarche européenne au bénéfice des personnes les plus démunies dans l'Union européenne pour atteindre l'objectif que celle-ci s'est fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020. Cet objectif gagne en acuité au regard du constat qu'en 2011, 119,6 millions de personnes étaient exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit une augmentation de 6 millions depuis 2009. Cet éloignement des objectifs de la stratégie Europe 2020 rend d'autant plus incompréhensible le fait que le Conseil européen du 7 et 8 février 2013 ait proposé de réduire de 1 milliard d'euros l'enveloppe allouée à l'aide européenne aux plus démunis.

2.

reconnaît la pertinence du changement de base légale du programme (article 174 TFUE) mais suggère de recourir à une double base légale à partir de 2014 en prenant également appui sur l'article 39 TFUE pour maintenir la continuité et le lien avec les objectifs de la politique agricole commune;

3.

souligne l'importance du principe de subsidiarité dans la définition d'une stratégie efficace d'aide aux plus démunis;

4.

critique l'absence de cohérence de la proposition de la Commission avec la Stratégie Europe 2020 dans la mesure où la proposition omet de faire référence à l'indicateur du nombre de personnes menacées par la pauvreté alors que celui-ci est un des trois indicateurs utilisés dans la Stratégie Europe 2020 pour évaluer l'objectif européen en matière d'inclusion sociale et de réduction de la pauvreté;

5.

considère essentielle et compréhensible l'initiative de la Commission, qui 1) a proposé une nouvelle base juridique qui prévient tout risque de conflit sanctionné par la Cour européenne de justice quant à l'achat de denrées alimentaires sur le marché et qui 2) a présenté un nouveau programme d'aide aux plus démunis doté d'un champs d'application plus vaste, qui crée un cadre pour pérenniser les mesures d'aide et qui en même temps, renforce le caractère efficace et durable des résultats de ces mesures;

6.

estime qu'associer la distribution d'aide alimentaire aux plus démunis aux mesures visant à atténuer la pauvreté infantile et le sans-abrisme en coordination avec le Fonds social européen (FSE) permettra d'agir de manière multifonctionnelle tout en remédiant simultanément aux carences dans le domaine des besoins fondamentaux;

7.

salue l'intention de la Commission Européenne d'aller au-delà de l'objectif de base de l'actuel PEAD, mais craint fortement que l'extension de la liste des aspects de pauvreté auxquels devrait remédier le nouveau FEAD ne ferait que diluer son impact final, d'autant plus que les moyens risquent d'être réduits de presque 40 % au regard de la position du Conseil européen (3,5 € mrd pour le PEAD en 2007-2013 et 2,1 € mrd en 2014-2020);

8.

fait remarquer que dans de nombreux cas, les procédures administratives du Fonds social européen se sont révélées problématiques pour les parties concernées; demande, pour que le nouvel instrument réponde aux besoins élémentaires des plus démunis, d'éviter un règlement inutilement détaillé;

9.

estime que vu l'ampleur de la crise financière, l'instrument d'aide aux plus démunis ne devrait pas puiser dans les ressources du FSE, mais devrait plutôt disposer d'un financement à long terme propre grâce à des allocations de crédits nécessaires au titre du chapitre 2 du cadre financier pluriannuel;

10.

se félicite que la proposition de la Commission offre aux collectivités locales et régionales la possibilité de jouer un rôle actif dans la distribution de l'aide aux personnes dans le besoin et estime que ce rôle actif peut réduire les procédures et les charges administratives aux échelles nationale et européenne, car les collectivités locales et régionales utilisent pour leurs propres activités des procédures et des règles d'audit bien développées, fondées sur la législation nationale et la législation de l'Union européenne;

11.

rappelle la stratégie de l'OMS intitulée «Santé 21 – la santé pour tous au XXIe siècle» qui insiste sur l'impérative nécessité de réduire les inégalités sociales et économiques pour améliorer la santé de l'ensemble de la population. L'OMS demande en parallèle de prendre une série de mesures ciblant particulièrement les personnes les plus démunies et souffrant d'une mauvaise santé, de remédier aux pénuries en matière de services de santé et de lutter contre les handicaps sanitaires et sociaux (point II du préambule de la déclaration de l'OMS intitulée «Santé 21», adoptée lors de la 51e assemblée de l'organisation)

12.

remarque que, même si la nouvelle version du programme d'aide alimentaire aux plus démunis est associée à d'autres instruments d'intégration sociale et de solidarité, son contexte et ses activités antérieures dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune sont entièrement justifiées, car l'essence même de la PAC est d'assurer aux citoyens de l'Union européenne une alimentation en quantité suffisante à un prix abordable (art. 39, paragraphe 1 (e)) et de garantir la sécurité des approvisionnements (art. 39, paragraphe 1 (d));

13.

estime dès lors que les nouveaux programmes devraient conserver également la possibilité d'utiliser les excédents agricoles (stocks d'intervention). Le recours à des excédents ne devrait cependant pas être déduit de l'enveloppe financière du FEAD;

14.

est d'avis qu'il est important que la législation proposée donne à la Commission, aux autorités nationales et aux collectivités locales et régionales un éventail de règles claires et la possibilité de remédier aux carences visibles, car ce problème touche un secteur d'activité particulièrement sensible du point de vue de la confiance des citoyens et de la légitimité de l'Union européenne. Les avis divergent dans les États membres et dans les régions quant à la nécessité, au fonctionnement et aux résultats de ce secteur d'activité;

15.

rejette le principe d'une participation sur une base volontaire des États membres dans la mesure où un tel principe pourrait priver des collectivités territoriales de l'accès au Fonds sans aucun mécanisme de concertation participatif et démocratique aux niveaux européen ou national et sans prise en considération des enjeux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion à un niveau infranational;

16.

estime que pour les régions touchées par la crise financière et les régions de cohésion, le programme devrait être financé dans sa totalité par des fonds de l'UE;

17.

appelle les institutions à prendre en compte le fait que le cofinancement peut conduire à la non introduction de l'instrument en question; bien que la situation économique et sociale de nombreuses régions en montre la nécessité;

18.

invite la Commission, conformément à ce qu'il a exposé dans son avis antérieur, à continuer à évaluer si les allocations de crédit pour cette mesure sont suffisantes et souligne qu'il a déjà fait valoir que la précédente enveloppe (de 500 millions d'euros par an) était insuffisante. Pour diverses raisons, ces besoins n'ont cessé de croître, ce qui signifie que le niveau de financement proposé est trop faible compte tenu de la réduction sensible du niveau actuel (30 % dans la proposition de la Commission et 40 % dans celle du Conseil). Le Comité demande que le montant du financement soit au moins maintenu au niveau actuel;

19.

reconnaît qu'une alimentation suffisante, variée et saine est un droit fondamental qui figure dans de nombreuses conventions et déclarations internationales en matière de droits de l'homme et que tous les citoyens et résidents de l'Union européenne devraient jouir de ce droit, à tous les échelons;

20.

souligne que la mauvaise alimentation chez les personnes les plus démunies découle de plusieurs facteurs interdépendants, tels que:

21.

a la conviction que pour résoudre ces problèmes divers et multiformes, des politiques de l'UE et un financement efficaces sont également nécessaires;

22.

considère que garantir une alimentation suffisante et variée aux citoyens européens doit demeurer une fonction centrale et fondamentale de la PAC. Le Comité appelle à une réforme de la politique agricole pour que la formation des prix des denrées alimentaires sur les marchés soit transparente et que la production agricole primaire demeure rentable dans toutes les régions de l'Union européenne;

23.

considère que, même si ces dernières années les tendances du marché, le développement des récoltes et l'évolution des habitudes de consommation ont réduit les excédents de productions agricoles, ces derniers pourraient continuer à s'accumuler à l'avenir et qu'il serait important pour la légitimité de l'UE de les utiliser pour venir en aide aux personnes démunies;

24.

souligne que le paragraphe 12 ci-dessus peut être justifié par le fait que la politique agricole commune a été, depuis sa création, un élément clé de la politique de l'Union européenne et qu'elle doit le rester. Son intégration dans la base juridique du nouvel instrument (double cadre législatif) assurerait la pérennisation à long terme de l'aide alimentaire aux plus démunis, bien que les défis actuels puissent faire peser à long terme une charge sur le financement des autres politiques de l'Union européenne, comme par exemple celle de la cohésion sociale;

25.

souligne que la situation socio-économique des régions européennes varie également au sein des États membres; est d'avis que le programme proposé est nécessaire pour compléter les mesures prises par les États membres et leurs collectivités locales et régionales dans l'intérêt de la cohésion et de la solidarité en Europe. En ce sens, le programme proposé repose sur un ensemble solide de valeurs communes et sur la notion fondamentale d'intégration européenne.

26.

considère qu'il est primordial que les différents objectifs soient repris dans le cadre du nouveau fonds afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, car le sans-abrisme, la mauvaise alimentation et la détresse sociale des familles avec enfants sont des facteurs qui s'influencent mutuellement. Cependant, le Comité souligne que les programmes qui précédaient le nouvel instrument se concentraient sur l'alimentation dont le manque est manifestement redevenu un réel problème à long terme dans de nombreuses régions. Par conséquent, le Comité appelle les États membres et les régions à insister sur l'importance de l'aide alimentaire dans la mise en œuvre des programmes et, sur cette base, à aider les citoyens à bénéficier également des programmes et des mesures visant à réduire le sans-abrisme et l'exclusion sociale;

27.

remarque que les arguments exposés aux paragraphes 16 et 18 ci-dessus se justifient par ce qui suit: