Avis du ministère de l’environnement de la République tchèque conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 122/16

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), le ministère de l'environnement annonce avoir reçu une demande d'autorisation préalable relative à une proposition pour la détermination de la zone d'extraction de Horní Lomná aux fins de l'exploitation exclusive du gisement réservé (numéro d'enregistrement: 3 246 800) de gaz naturel (hydrocarbures gazeux) de Lomná. La demande concerne la zone polygonale délimitée sur la carte jointe en annexe, dont la superficie en surface est d'environ 0,00249 km2 et d'environ 14 km2 en sous-sol et qui est située sur le territoire cadastral des communes de Morávka, Horní Lomná et Dolní Lomná en Moravie-Silésie (dans le nord-est de la République tchèque).

Vu les dispositions de la directive précitée ainsi que l'article 11 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière), dans sa version en vigueur, le ministère de l'environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (entités adjudicatrices) à présenter leur demande en concurrence pour la détermination de la zone d'extraction de Horní Lomná aux fins de l'exploitation exclusive du gisement réservé de gaz naturel (hydrocarbures gazeux) de Lomná.

L’autorité compétente pour adopter la décision est le ministère de l'environnement. Les critères, conditions et exigences énoncés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée ont été intégralement transposés en droit tchèque par la version en vigueur de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière) et par celle de la loi no 62/1988 Rec. relative aux activités géologiques.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai. Pour de plus amples informations, prière de contacter par téléphone M. Tomáš Sobota, au +420 267122651.

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.