EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013TN0047

Affaire T-47/13: Recours introduit le 30 janvier 2013 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück)

OJ C 86, 23.3.2013, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/25


Recours introduit le 30 janvier 2013 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück)

(Affaire T-47/13)

2013/C 86/41

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH (Cham, Allemagne) (représentant: S. Biagosch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Christin Vieweg (Sonneberg, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 14 novembre 2012 dans l'affaire R 2589/2011-1;

condamner l’OHMI à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Christin Vieweg

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l'élément verbal «goldstück» pour des produits des classes 29 et 30 — demande de marque communautaire no9 153 677

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «GOLDSTEIG» pour des produits et des services des classes 29 des 43

Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: la décision de la division d'opposition a été annulée et l'opposition de la requérante a été rejetée

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009


Top