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Document 62013TN0047
Case T-47/13: Action brought on 30 January 2013 — Goldsteig Käsereien Bayerwald v OHIM — Vieweg (goldstück)
Affaire T-47/13: Recours introduit le 30 janvier 2013 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück)
Affaire T-47/13: Recours introduit le 30 janvier 2013 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück)
OJ C 86, 23.3.2013, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/25 |
Recours introduit le 30 janvier 2013 — Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI — Vieweg (goldstück)
(Affaire T-47/13)
2013/C 86/41
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH (Cham, Allemagne) (représentant: S. Biagosch, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Christin Vieweg (Sonneberg, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 14 novembre 2012 dans l'affaire R 2589/2011-1; |
— |
condamner l’OHMI à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Christin Vieweg
Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l'élément verbal «goldstück» pour des produits des classes 29 et 30 — demande de marque communautaire no9 153 677
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «GOLDSTEIG» pour des produits et des services des classes 29 des 43
Décision de la division d'opposition: il a été fait droit à l'opposition
Décision de la chambre de recours: la décision de la division d'opposition a été annulée et l'opposition de la requérante a été rejetée
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009