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Document 62013TN0026
Case T-26/13: Action brought on 18 January 2013 — dm-drogerie markt/OHIM — Semtee (CALDEA)
Affaire T-26/13: Recours introduit le 18 janvier 2013 — dm-drogerie markt/OHMI — Semtee (CALDEA)
Affaire T-26/13: Recours introduit le 18 janvier 2013 — dm-drogerie markt/OHMI — Semtee (CALDEA)
OJ C 86, 23.3.2013, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/20 |
Recours introduit le 18 janvier 2013 — dm-drogerie markt/OHMI — Semtee (CALDEA)
(Affaire T-26/13)
2013/C 86/33
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et B. Beinert, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Semtee (Escaldes Engornay, Andorre)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 octobre 2012 (recours concernant la procédure d’opposition, R 2432/2011-1) et, à titre de correction, annuler l’enregistrement de la marque du demandeur; |
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 octobre 2012 (recours concernant la procédure d’opposition, R 2432/2011-1) et renvoyer l’affaire devant l’Office de l’harmonisation; |
— |
à titre très subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 octobre 2012 (recours concernant la procédure d’opposition, R 2432/2011-1). |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale «CALDEA», pour des produits et des services des classes 3, 35, 37, 42, 44 et 45 — marque communautaire no9 264 433
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué: la marque internationale, produisant des effets notamment dans l’Union européenne, enregistrée sous le no894 004 pour des produits des classes 3, 5 et 8
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.