14.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 76/20

1.1

Le CESE se réjouit de la possibilité qui lui est donnée de s'exprimer sur la proposition de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen relative au lancement, en 2013, d'un projet pilote concernant un label social européen. Toutefois, la situation a changé depuis la demande d'avis, étant donné que le texte a été adopté par la commission des budgets du Parlement européen le 4 octobre 2012 sans aucune référence à ce projet pilote.

1.2

Le CESE soutient le principe d'un renforcement de la dimension sociale en Europe et de la nécessité de mettre l'accent sur la responsabilité sociale des entreprises et de l'encourager. Il importe cependant de souligner que la responsabilité sociale des entreprises ne doit en aucun cas remplacer des droits sociaux garantis par des instruments juridiques nationaux ou internationaux, dont le dialogue social est un élément central.

1.3

Dans un premier temps, il convient dès lors de préciser davantage la valeur ajoutée, le calendrier et l'orientation de cette proposition par rapport aux objectifs politiques poursuivis. Ces objectifs sont importants mais dans les circonstances actuelles, le moyen principal et le plus efficace de les atteindre est la mise en œuvre d'une législation plus contraignante et mieux adaptée en matière sociale.

1.4

Le CESE souhaite en outre faire remarquer que sans nier l'importance de cette approche, l'on peut se demander si cette proposition n'est pas trop complexe en un temps où l'UE traverse une crise marquée par un chômage élevé et un nombre croissant de faillites. Un label social au titre de la responsabilité sociale des entreprises ne reflète que la part volontaire de leurs activités sociales. Or cette part diffère d'un État membre à l'autre en raison des divergences entre les législations, la législation européenne ne prévoyant que des normes minimales en la matière. Il serait fâcheux d'introduire de nouvelles obligations pour les entreprises, qui risqueraient en ce moment précis d'élargir le fossé entre les entreprises et les pays de l'UE de tailles différentes au lieu de renforcer leur cohésion au niveau européen.

1.5

Il convient également de prendre en compte les initiatives parallèles en cours, comme, par exemple, le label appliqué aux entreprises dans le domaine de l'entrepreneuriat social (évoqué dans le cadre de «l'initiative pour l'entrepreneuriat social») pour éviter toute confusion. À cet égard, le CESE recommande que l'on attende le résultat de la cartographie du label social que réalisera la Commission dans le domaine de l'entrepreneuriat social et que l'on en tire des enseignements. D'autres initiatives susceptibles de faire double emploi, telles que les tout nouveaux prix de la responsabilité sociale des entreprises, l'intégration des considérations sociales dans la passation de marchés, etc. doivent également être prises en compte en relation avec cette proposition.

1.6

Le CESE estime par ailleurs qu'il convient de mieux démontrer la fiabilité, la légitimité et le pouvoir d'un label social volontaire. Pour faire connaître un nouveau label au niveau européen et assurer sa crédibilité, un système complet d'agrément et de suivi est indispensable, mais sa pertinence doit être mise en balance avec l'utilité de ce nouveau label. Dans ce contexte, avant d'envisager l'instauration d'un nouveau label social européen, le CESE préconise de recenser de manière exhaustive les systèmes existants dans les différents États membres ainsi que les bonnes pratiques en la matière, et de tirer la leçon des échecs passés. Le CESE recommande dès lors d'améliorer plutôt les systèmes de label existants et de les étendre à la responsabilité sociale (lorsque ce n'est pas déjà le cas).

1.7

Il convient également de faire connaître les systèmes existants et les entreprises qui les utilisent; de même, il y a lieu d'encourager d'autres entreprises à les utiliser plutôt que de créer un nouveau système avec lequel les consommateurs et les entreprises devraient se familiariser. Il y a lieu, en outre, d'envisager une campagne de communication, au moins à moyen terme, afin de sensibiliser les consommateurs et les citoyens.

1.8

Toutefois, dans l'éventualité de la création d'un nouveau label, il serait souhaitable, afin d'éviter toute distorsion, que le label social européen ne s'écarte pas trop des normes internationalement reconnues mais qu'il ajoute une «marque de fabrique» proprement européenne, à savoir le respect des droits sociaux.

2.1

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a proposé le lancement, dans le courant de l'année 2013, d'un projet pilote concernant un label social européen, mais le texte concernant les projets pilotes pour 2013 a été adopté en l'absence de toute référence à cette proposition par la commission des budgets du Parlement européen au mois d'octobre (1). Compte tenu de ce changement de situation, le présent avis entend avant tout apporter une contribution au projet pilote proposé.

2.2

L'idée qui sous-tend cette proposition est de contribuer à une Europe plus sociale dans laquelle les normes minimales existant dans le domaine social et en matière de droit du travail seraient mieux appliquées. L'objectif est d'encourager la création d'emplois, de soutenir l'emploi des jeunes et de lutter contre la pauvreté en mettant en place un système de certification progressif sous la forme d'un «label social européen».

2.3

La demande adressée au CESE par le Parlement européen porte en particulier sur l'influence et l'importance du label dans les différents domaines politiques, les types d'entreprises qui pourraient être intéressées sur une base volontaire, la possibilité de créer un label progressif, les critères à respecter pour obtenir le label ainsi que les mesures à prendre pour le faire connaître.

2.4

La proposition de la commission de l'emploi relative à un label social prévoit un système volontaire et gratuit. Il s'adresserait à l'ensemble des entreprises de l'Union, et plus spécifiquement aux petites et moyennes entreprises (2) et aux très petites entreprises (3). Il viserait à créer une Europe plus responsable socialement en garantissant des normes sociales élevées dans l'ensemble des entreprises de l'UE. La proposition prévoit également l'harmonisation des systèmes de labellisation existants ainsi qu'une échelle de notation pour démontrer le potentiel d'amélioration. L'idée est d'évaluer, sur la base d'une liste de divers critères sociaux, la responsabilité sociale interne de l'entreprise et de lui attribuer l'un des différents niveaux du label.

3.1

Le CESE reconnaît l'importance de cette approche en vue de renforcer la dimension sociale et les valeurs sociales en Europe. Toutefois, il y a lieu de réfléchir à la valeur ajoutée, au calendrier et à l'orientation de cette proposition et de prendre en compte les initiatives en cours dans des domaines connexes. Le Comité réclame des arguments plus probants concernant la valeur ajoutée que comporte une telle initiative et pour qui, ainsi que la contribution qu'elle apporte à la législation européenne.

3.2

Le CESE a récemment fait remarquer, dans son avis sur la «Responsabilité sociale des entreprises» (4), que celle-ci constitue une approche relevant du développement durable. Dans le même avis, le Comité insistait sur la nécessité de clarifier des concepts tels que la responsabilité «sociale» (qui ne concerne que le lieu de travail) et la responsabilité «sociétale» (les activités qui dépassent le cadre du lieu de travail).

3.3

Sur la base de ces définitions, la proposition de la commission de l'emploi concernant le label social semble porter sur la «responsabilité sociale»; comme elle s'adresse à l'ensemble des entreprises de l'UE, il y a lieu de l'envisager dans le contexte des travaux en cours de la Commission relatifs à la stratégie de l'Union européenne pour la responsabilité sociale des entreprises (5), publiée en 2011, qui couvre déjà des aspects similaires.

3.4

Comme l'a déjà indiqué précédemment le CESE, il importe de souligner que la responsabilité sociale des entreprises ne doit en aucun cas être utilisée pour remplacer des droits sociaux garantis par des instruments juridiques, nationaux ou internationaux, lesquels sont en premier lieu du ressort des États et des gouvernements. En outre, de nombreuses entreprises vont volontairement plus loin en matière de responsabilité sociale et il est dès lors essentiel de préciser qu'il convient de mettre l'accent sur le renforcement de la responsabilité sociale et de l'encourager, également au-delà des prescriptions légales en la matière. Le CESE est d'avis que chaque entreprise doit trouver sa propre approche en matière d'exercice de la responsabilité sociale en sus des instruments prévus par la loi. Un label social au titre de la responsabilité sociale des entreprises fait courir le risque de voir l'innovation sociale passer au second plan, l'accent étant mis sur la quête de certification.

3.5

L'idée d'un label social a déjà été évoquée en relation avec les travaux de la Commission concernant l'entrepreneuriat social, auxquels le CESE a activement contribué par plusieurs avis (6). Le label social a été mentionné en relation avec l'entrepreneuriat social et l'entreprise sociale dans le document intitulé «Vers un Acte pour le Marché unique» (7). Cette initiative a ensuite été reprise dans les actions clés proposées dans la communication de la Commission intitulée «Initiative pour l'entrepreneuriat social» (8), qui visait à offrir aux entreprises sociales de meilleures possibilités d'exercer leurs activités, de soutenir la concurrence et de se développer aux mêmes conditions que les autres entreprises. Cette initiative proposait entre autres la création d'une base de données publique des certifications pour aider les acteurs concernés à mieux comprendre les différents types de labels applicables aux entreprises sociales dans l'UE et pouvoir les comparer. La Commission a en outre l'intention de lancer, dans un avenir proche, une cartographie des entreprises sociales, en répertoriant non seulement les différentes formes de labels sociaux existants pour les entreprises mais aussi les caractéristiques spécifiques, les règles et les modèles applicables à ce type d'entreprises.

3.6

Le CESE estime dès lors que la future cartographie des entreprises sociales évoquée dans l'initiative pour l'entrepreneuriat social doit être réalisée avant les travaux relatifs à une définition plus large de la labellisation sociale des entreprises et indépendamment de ceux-ci. Le CESE estime qu'elle doit être achevée avant que l'on envisage d'élargir la labellisation étant donné que la cartographie des dispositifs de labellisation existants pour les entreprises sociales peut contribuer utilement à l'évaluation des possibilités et de l'utilité d'un label plus vaste. Par ailleurs, les autres initiatives similaires telles que l'intégration des considérations sociales dans la passation de marchés, les tout nouveaux prix de la RSE et les plateformes sectorielles œuvrant dans le domaine de la labellisation pour les entreprises sociales doivent avoir le temps de mûrir avant que ne soient lancées de nouvelles activités.

3.7

Le CESE fait remarquer qu'il importe d'établir une distinction claire entre la proposition de la commission de l'emploi (qui porte sur la responsabilité sociale des entreprises) et l'initiative pour l'entrepreneuriat social. Les objectifs ne sont pas les mêmes, un traitement distinct s'impose donc. Le CESE invite dès lors la commission de l'emploi à envisager le recours à un autre concept dans sa proposition afin d'éviter toute nouvelle confusion. Un autre argument à l'appui de cette suggestion est le fait que parmi les entreprises sociales, certains acteurs sont déjà reconnus et utilisent ce concept de labellisation des entreprises sociales, par exemple le Social Enterprise Mark  (9).

4.1

La proposition de projet pilote relatif à un label social a pour objectif d'amener les entreprises à s'efforcer de devenir socialement plus responsables, au-delà de leurs responsabilités juridiques. Cette approche est d'une importance capitale mais l'on peut se demander si un label social européen doté d'un tel objectif n'est pas trop complexe par rapport à la valeur ajoutée qu'il comporte dans le climat économique actuel. D'un point de vue politique, la proposition vise à favoriser la création d'emplois et l'emploi des jeunes et à lutter contre la pauvreté. Tous ces domaines sont essentiels pour l'Europe mais le CESE considère que le lien entre ceux-ci et un label social volontaire n'est pas assez fort pour être efficace. Le CESE est plutôt d'avis que le principal moyen d'atteindre effectivement cet objectif restera toujours la mise en œuvre d'une législation plus contraignante et mieux adaptée dans ce domaine ainsi que le renouvellement et le renforcement de la méthode ouverte de coordination en matière sociale.

4.2

Le CESE juge également important de faire observer que les propositions en la matière doivent partir du principe que des entreprises fortes et compétitives sont indispensables à la croissance économique et du même coup, à la garantie à long terme de meilleures conditions sociales.

4.3

La proposition suggère la mise en place d'un «système de notation» graduel et progressif en fonction du degré de réalisation de différents critères sociaux tels que, par exemple, des salaires décents, la sécurité sociale, la couverture maladie, l'égalité entre les hommes et les femmes, la garde des enfants, le télétravail, etc. Eu égard à la crise économique que nous traversons actuellement et aux grandes difficultés auxquelles sont confrontés certains pays, le CESE craint qu'un tel système graduel de notation, en ce moment précis, n'élargisse le fossé entre les entreprises et les pays de l'UE de tailles différentes au lieu de renforcer leur cohésion au niveau européen. Un «système de notation» progressif n'est pas approprié s'il n'est pas élaboré de manière à convenir non seulement aux grandes multinationales, mais aussi aux PME et aux TPE.

4.4

Un label n'est utile que s'il est à la fois connu et reconnu. Les PME et les TPE bénéficiant d'un tel label devraient dès lors faire l'objet de campagnes de communication soulignant leur engagement. Ce qui est considéré comme un progrès social doit par conséquent faire l'objet d'une discussion approfondie compte tenu du principe de subsidiarité en la matière, mais aussi des systèmes nationaux de sécurité sociale qui reposent sur des traditions et modèles différents. Ces dialogues doivent être menés avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs tels que les associations de consommateurs, tant au niveau de l'UE que des États membres.

4.5

Dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour faciliter le lancement et la gestion des entreprises, un grand nombre de simplifications et de mesures stimulant la croissance ont été mises en œuvre afin de ne pas affaiblir la responsabilité sociale des entreprises, les droits sociaux des salariés ou le potentiel de croissance et la compétitivité de l'entreprise. Même s'il reste beaucoup à faire en matière de droits, le CESE émet des doutes quant à la possibilité qu'un système volontaire améliore effectivement la responsabilité sociale. Le CESE fait en outre observer qu'un label social, gratuit ou non, accaparera des ressources qui peuvent être mieux utilisées pour les entreprises déjà sous pression en cette période de crise.

4.6

Lorsque l'on s'efforce d'améliorer la responsabilité sociale, il convient également d'évaluer jusqu'à quel niveau une entreprise est responsable du respect des droits sociaux, par exemple en ce qui concerne sa coopération avec les fournisseurs situés hors des frontières de l'UE. En l'absence de clarté s'agissant de cette responsabilité, le label n'inspirera pas confiance. À cet égard, il convient également de prendre en compte l'incidence éventuelle du label sur les échanges et les importateurs.

4.7

Il importe également de poser la question de la légitimité d'un éventuel label standardisé. De précédentes expériences ont montré qu'en général, les initiatives de ce type, plus contraignantes et venant d'en haut, ont peu d'impact parmi les associations de consommateurs ou d'autres acteurs, ce qui est pourtant indispensable si l'on veut que le label soit efficace. À cet égard, Fairtrade (10) est un bon exemple d'initiative de labellisation prise par le secteur des consommateurs lui-même, exemple dont on pourrait s'inspirer.. Par ailleurs, les systèmes de labellisation qui sont considérés comme n'étant pas pleinement opérationnels doivent être analysés de plus près (11).

4.8

La manière dont l'on crée la confiance en un nouveau label est importante. Du point de vue des consommateurs, aujourd'hui déjà, les différents systèmes de labellisation sèment la confusion, bon nombre d'entre eux sont difficiles à comprendre, et il est impossible de rester informé. Il peut sembler exagéré d'ajouter encore un nouveau système et d'attendre des consommateurs qu'ils fassent des choix éclairés. Plutôt que d'imaginer un nouveau label social, il conviendrait d'envisager l'extension des systèmes existants à la responsabilité sociale (lorsque ce n'est pas déjà le cas). Cela s'applique également à la possibilité que le label accroisse la confiance des investisseurs. Grâce, par exemple, à des initiatives dans le domaine des investissements sociaux, la Commission va définir des orientations sur la manière de mieux rendre compte des effets sociaux des activités, une approche saluée comme primordiale par le CESE s'agissant des investissements dans l'entrepreneuriat social (12), et qu'il conviendrait d'adopter également dans le cadre de cette initiative-ci.

4.9

Il convient également de se pencher sur la problématique liée à la création d'un système complexe au niveau européen, en particulier en ce qui concerne les aspects sociaux, techniques et pratiques. Il existe déjà actuellement différents labels de certification sociale à différents égards, dont la plupart ont permis d'accroître la visibilité et la situation des questions sociales dans les entreprises (13). Dans le contexte de la proposition de la commission de l'emploi, il convient avant tout de prendre en compte la norme ISO 26000 (14), car celle-ci couvre la majorité des critères prévus par la proposition et que de nombreuses entreprises ont déjà obtenu cette certification. Il existe en outre de nombreuses autres normes internationales bien établies (15). Le projet pilote doit dès lors estimer la valeur d'un nouveau système de labellisation et examiner s'il ne serait pas préférable de mieux faire connaître les systèmes existants, d'encourager les entreprises à les utiliser et de les renforcer par exemple au moyen d'indicateurs d'amélioration.

4.10

Afin d'éviter toute distorsion, il conviendrait que le label social européen ne s'écarte pas trop des normes internationalement reconnues mais qu'il ajoute une «marque de fabrique» proprement européenne, à savoir le respect des droits sociaux.

4.11

Bon nombre des critères proposés pour servir de base au label social sont couverts par le dialogue social, le processus de négociation dans le cadre duquel les partenaires sociaux prennent leurs décisions, ou par les législations nationales en vigueur. Cela signifie qu'une gradation de ces critères est inappropriée. Le CESE fait également remarquer que l'on a aussi, dans le cadre du dialogue social, promu les bonnes pratiques et élaboré des orientations en la matière, étant donné que la responsabilité sociale contribue au dialogue social et le complète.

4.12

La création d'une liste de critères sociaux pouvant s'appliquer à tous les types d'entreprises, toutes les situations et toutes les conditions présentes dans les États membres est complexe et relève du défi. Il existe aujourd'hui une grande variété de systèmes et traditions dans les États membres s'agissant des avantages sociaux allant au-delà des prescriptions légales, par exemple les modalités de garde d'enfants, de congé parental, d'assurance maladie, le salaire minimal, etc. Le projet pilote doit dès lors tenir compte du principe de subsidiarité et des critères proposés, afin de pouvoir évaluer l'applicabilité du label.

4.13

Afin que le label suscite la confiance, il faut non seulement fournir un travail d'information à l'intention des entreprises, des investisseurs et des consommateurs, mais aussi mettre en place un système de suivi opérationnel. Un label ne donne qu'une image instantanée reflétant le niveau de respect des critères par l'entreprise au moment de la demande. En l'absence d'une instance indépendante pour la certification et le suivi ainsi que d'un calendrier pour la labellisation, ni la confiance ne le progrès social visés par le label ne seront au rendez-vous. À cet égard, il convient de tenir compte des risques d'abus ou d'irrégularités et de prévoir la manière dont il y a lieu de traiter les exclusions d'entreprises. La mise en place d'un contrôle approprié nécessite des ressources et une structure administrative. Il importe dès lors d'évaluer les coûts de la plus-value sociale attendue par rapport à la bureaucratie et à la complexité accrues.

4.14

Le CESE se demande s'il est raisonnable de créer un label englobant tous les secteurs et États membres européens. Des possibilités très diverses s'offrent aux différentes entreprises pour atteindre les objectifs proposés et il est impossible de créer une instance d'évaluation qui serait équitable vis-à-vis de chacune d'entre elles. Nous proposons dès lors la création d'un volet de la responsabilité sociale des entreprises qui permettrait de labelliser des activités ou processus plutôt que l'entreprise dans son ensemble.

4.15

Le CESE fait dès lors remarquer que si, par hasard, un projet pilote dans ce domaine se concrétisait, les groupes cibles de la labellisation devraient participer à sa conception. Il serait utile de réaliser une étude afin de clarifier les éléments déterminants du label social, tels que le suivi, la durée de validité, le retrait du label, l'intervalle de temps entre les évaluations ainsi que les indicateurs d'amélioration, etc. En outre, un projet pilote devrait viser à déterminer si un label social européen est réalisable et utilisable pour atteindre les résultats escomptés.