15.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/45

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l'accès aux prêts;

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l'accès au capital-risque;

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l'accès aux marchés des capitaux;

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le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC);

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les prêts consentis aux PME par la Banque européenne d'investissement (BEI);

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les fonds de la politique de cohésion;

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l'instrument de partage des risques du 7e programme cadre (7e PC) pour la recherche.

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de mesures réglementaires;

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de mesures financières pour encourager les prêts et le capital-risque dans toute l'UE;

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de mesures destinées à améliorer l'environnement des PME.

4.1.1

Le Comité approuve la mise en place d'un régime harmonisé pour les opérations transfrontières des fonds de capital-risque. Il s'agit là d'une proposition louable, car elle est susceptible de remédier aux déficiences du marché grâce à la création d'un "passeport européen" qui permet aux fonds de capital-risque de l'UE de mettre leurs produits sur le marché et de lever des capitaux à l'échelle de l'ensemble de l'Europe. Le CESE a formulé un certain nombre d'observations dans son avis sur le capital-risque (4) et demande à la Commission d'en tenir compte.

4.1.2

Le CESE approuve fortement l'étude que réalisera la Commission en 2012 sur la relation entre la régulation prudentielle des banques et des entreprises d’assurance et les investissements en capital-risque de ces entités. Lors de cette étude, il convient de vérifier si ces dispositifs ne créent pas un oligopole de grandes banques internationales ou s'il convient de les modifier à moyen ou à long terme.

4.1.3

Puisque la majorité des PME sont en fait des petites entreprises (de moins de 10 salariés), le CESE demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière aux microfonds de capital risque. Ces derniers investissent dans des entreprises dont les projets ne sont pas assez intéressants pour retenir l'attention des investisseurs traditionnels en capital-risque, mais qui sont trop importants ou trop risqués pour attirer les capitaux des sources traditionnelles de prêt. Ces fonds renforcent la surface capitalistique d'une entreprise et développent les compétences commerciales des entrepreneurs grâce à des méthodes de tutorat tout au long de la durée de l'investissement (5). Le CESE invite les États membres à proposer des instruments tels que des mesures fiscales spécifiques qui seraient susceptibles de stimuler le développement de ces fonds afin de combler cette lacune de financement.

4.2.1

Le Comité se félicite des propositions de la Commission en matière de réformes fiscales pour les investissements transfrontières en capital-risque. Dans le même temps, il invite la Commission et les États membres à proposer des mesures claires pour prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

4.2.2

La Commission ne devrait pas se borner à examiner les obstacles fiscaux aux transactions transfrontalières, mais également veiller à ce que les États membres encouragent les réformes fiscales en leur sein en faveur des dispositifs de financement des PME.

4.2.3

Les bonnes pratiques existant dans certains États membres devraient être examinées, généralisées dans toute l'UE et diffusées auprès des PME (6). Des paquets de mesures d'incitation fiscale sont en place dans un certain nombre de pays. L'on pourrait ainsi citer l'exemple de la Belgique (Flandre), qui a introduit un "prêt win-win" il y a quelques années, qui permet aux particuliers de prêter aux PME et d'obtenir un crédit d'impôt en retour. L'on peut citer de plus l'exemple du système hollandais connu sous le nom des “prêts de tante Agathe” (7).

4.2.4

Les abattements fiscaux, tels que ceux prévus par le texte législatif français relatif à l'"ISF-PME" (8), peuvent être d'une réelle utilité pour les PME qui connaissent une forte croissance. Le CESE est favorable à de tels dispositifs, pour autant que le montant de telles exemptions fiscales soit raisonnable et n'empiète pas sur des contributions à d'autres secteurs tout aussi importants.

4.3.1

Le CESE approuve la proposition envisagée de modernisation de la politique en matière d'aides d'État afin d'en simplifier les règles actuelles au profit des PME. Il note que la Commission procèdera à la révision du règlement général d'exemption par catégorie et d'un certain nombre de lignes directrices pour les aides d'État, entre autres en matière de capital-risque, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le CESE demande instamment d'améliorer, de simplifier et de clarifier ces règles. Notre Comité demande à la Commission de faire en sorte que le recours aux aides d'État ne concerne que des défaillances du marché.

4.4.1

Le CESE se félicite que la directive concernant les marchés d’instruments financiers se propose de développer au moyen du label "marché de croissance des PME" des marchés de croissance des PME homogènes et intéressants pour les investisseurs. Toutefois, le Comité propose (9) de prévoir des mesures et dispositions spécifiques permettant de réaliser ce marché de manière efficace et efficiente.

4.5.1

La Commission et les États membres sont invités à réduire les règles comptables et les obligations d'information pour les PME cotées en Europe. Le Comité prend acte de la présentation par la Commission d'une proposition de directive en vue de simplifier et de modifier les règles comptables et, dans le même temps, d'une proposition actualisant la directive sur la transparence. Le CESE rappelle à la Commission qu'il y a lieu de tenir compte des deux avis qu'il a émis à ce sujet au début de l'année 2012 (10) et estime que les PME ont besoin de libérer des ressources pour investir dans leurs affaires afin de produire un surcroît de croissance.

4.6.1

L'UE se doit de maintenir sa place pionnière s'agissant de mettre en œuvre les réformes de la règlementation financière convenues au plan international. Toutefois, le CESE relève que l'entrée en vigueur des différentes exigences en matière de fonds propres pour mettre en œuvre l'accord de Bâle III dans l'UE, et qui sont actuellement en débat (dossier "DEFP IV/CRR"), peut créer divers problèmes pour les PME (11).

4.6.2

Le CESE approuve les efforts déployés par les institutions européennes en vue d'accroître la résilience du système financier afin d'éviter des crises à l'avenir. Toutefois, un surcroît de règlementation des marchés financiers ne saurait se produire aux dépens des petites et moyennes entreprises. Le CESE approuve pleinement le "rapport Karas" que le Parlement européen a adopté en mai 2012, qui constitue un pas supplémentaire dans la bonne direction, vers une mise en œuvre raisonnable et pratique dans l'UE des règles de "Bâle III" en matière d'exigences de fonds propres.

4.6.3

Le Comité prend note que dans les vingt-quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive (DEFP IV), la Commission consultera l’Autorité bancaire européenne (ABE) et que celle-ci produira un rapport sur les prêts aux PME et aux personnes physiques. Il demande à la Commission d'être pleinement associé à la révision de la pondération de risque au moyen d'un avis sur le rapport qui sera soumis au Conseil et au Parlement européen.

4.7.1

Selon la Commission, la directive doit être transposée pour le 16 mars 2013 au plus tard. Le CESE appelle les États membres à faire en sorte que les PME puissent tirer parti plus rapidement de ce système. Il est aussi très important que la Commission veille à ce que la mise en œuvre de la directive intervienne dans les délais dans tous les États membres. Par ailleurs, elle doit suivre très attentivement la manière dont les États membres appliquent l'article 4, paragraphe 5, de la directive, qui leur donne la possibilité d'allonger la procédure de vérification et de la porter à plus de 30 jours, pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. La Commission devrait être vigilante et empêcher les États membres d'utiliser cet article dans le but de retarder artificiellement les paiements, en raison notamment de l'ampleur des incidences des retards de paiements des pouvoirs publics sur la gestion de la trésorerie et des flux financiers des PME.

4.7.2

Afin de montrer l'exemple, le CESE invite les institutions européennes à payer leurs partenaires contractuels à temps et d'éviter de leur imposer des charges administratives et financières inutiles.

4.8.1

Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens présentée par la Commission européenne et il rappelle à cette dernière qu'il convient de placer au premier rang des priorités l'amélioration de l'accès des entreprises sociales à des niveaux adéquats de fonds propres. Le CESE a élaboré un avis (12) sur ce thème au début de l'année 2012. Le plus grand défi posé à cet égard est la nécessité de mesurer et de communiquer les effets produits par les entreprises de portefeuille et leur incidence sur la société. Le CESE recommande d'entreprendre une étude conjointe à l'échelon de l'UE en vue de concevoir des critères et des indicateurs qui permettent de faire face à ces problèmes. Le Comité rappelle à la Commission que ces fonds ne peuvent être qu'un instrument parmi de nombreux autres tout aussi nécessaires, qu'il convient encore de concevoir.

4.8.2

Le CESE invite également les États membres à améliorer la reconnaissance de différentes formes d'entreprises sociales. Si ces entreprises bénéficiaient de cette plus grande reconnaissance, elles profiteraient d'une réduction des pondérations de risque pour les crédits qui leur sont accordés et elles ne seraient plus désavantagées dans ce domaine par rapport aux entreprises traditionnelles.

6.1.1

Le CESE se félicite de la proposition d'accroître l'information des intermédiaires financiers et d'encourager les banques et les institutions financières à fournir à leurs clients tous les outils nécessaires pour les aider à se financer. En outre, le CESE estime qu'il importe de renforcer l'éducation financière pour les PME. Les États membres sont vivement encouragés à participer à ces actions en mettant sur pied des programmes "d'aptitude à investir" destinés aux PME, en étroite collaboration avec les organisations représentant ces dernières.

6.1.2

L'un des principaux problèmes de la grande majorité des PME est d'accéder à un conseil adapté à leurs besoins. Le CESE approuve le principe et le rôle du Réseau Entreprise Europe (ENN – "Enterprise Europe Network"), mais estime qu'il conviendrait d'en utiliser toutes les possibilités (15). De ce fait, le CESE propose d'en renforcer la capacité de conseil financier. Il tient toutefois à souligner qu'il y a lieu d'associer étroitement les organisations représentant les PME à cette campagne, qui devrait être conçue de manière à mettre en lumière la diversité des PME.

6.2.1

Le Comité prend acte des travaux qu'a d'ores et déjà accomplis la Commission en la matière (enquêtes sur l'accès des PME au financement et indice de financement des PME). Il se félicite de la proposition de la Commission de travailler plus étroitement avec les fédérations bancaires et de prendre l'avis des autres institutions concernées (BCE et ABE). À cet égard, le CESE recommande d'associer les organisations et les institutions représentant les PME au niveau des États membres aussi. Le CESE déplore que le plan d'action à l'examen ne prévoie pas explicitement de renforcer la coopération avec les organisations internationales telles que l'OCDE pour produire des données et des statistiques (16) en matière d'accès au financement.

6.3.1

Les modèles de notation quantitative ne sont souvent pas adaptés à l'évaluation les PME en raison de leur rigidité excessive. Il est plus que recommandé d'utiliser des facteurs qualitatifs en sus de l'analyse quantitative usuelle. Les banques pourraient donc envisager d'équilibrer leurs méthodes de notation pour évaluer la solvabilité des PME en laissant l'espace qui convient pour un "service bancaire personnalisé". Il convient également de traiter cette question au moyen de l'échange de meilleures pratiques. Le Comité déplore que certaines banques semblent s'éloigner de cette notion au lieu de la promouvoir.

6.4.1

En vue de créer un cycle sain de financement de l'innovation, le CESE estime par exemple qu'il importe de développer le lien entre les investisseurs providentiels et les fonds de capital-risque intervenant à un stade précoce. En outre, il encourage fortement les initiatives en vue favoriser un dialogue accru à l'échelon régional entre les investisseurs providentiels, les fonds de capital-risque et les entrepreneurs locaux.

6.4.2

Il convient d'étudier et de mettre en œuvre les approches novatrices de financement par capital-risque. L'on peut citer entre autres le financement participatif, où ce sont des citoyens, et non des banques et autres experts, qui investissent dans des PME par l'intermédiaire d'une plate-forme en ligne, au lieu d'un marché boursier.

6.4.3

Il convient de renforcer des modèles sur mesure de fonds propres hybrides (17), qui regroupent des composantes des subventions, des participations et des fonds de tiers (tels que les prêts participatifs), car ils sont le mieux adaptés aux besoins des PME tant à des stades précoces que tout au long de leur cycle de vie.

7.1.1

Il conviendrait de réfléchir à l'élaboration d'un cadre permettant d'encourager l'octroi de crédits de la part d'institutions dont le fonctionnement est fondé sur une philosophie de partage des risques et des bénéfices, car les PME pourraient certainement en tirer profit. Des approches telles que les banques participatives devraient être examinées soigneusement par la Commission. Le CESE invite celle-ci à élaborer un livre vert sur la base duquel un débat pourrait être engagé sur les banques participatives au niveau européen. Des initiatives isolées prises par différents pays comme le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg et Malte sont positives mais susceptibles d'entraver une intégration plus poussée de l'industrie des services financiers au sein de l'UE. En outre, toute initiative isolée non coordonnée est susceptible de ne pas donner les résultats les plus efficaces que ce type de financement pourrait produire, par exemple le partage des risques, la participation aux résultats et l'approche sociale des finances. Stimuler la microfinance avec des politiques spécifiques d'investissement se référant à la finance islamique pourrait également susciter de nouvelles activités entrepreneuriales tout en contribuant à lutter contre la pauvreté dans certaines régions. Dans ce contexte, une communication de la Commission prévoyant des méthodes de financement alternatives, traitant de ces méthodes et les encourageant devrait être élaborée pour garantir qu'elles soient mises sur un pied d'égalité avec des méthodes de financement conventionnelles.

7.1.2

Le CESE prend note de l'analyse par la Commission du travail effectué par les médiateurs de crédit et des résultats qu'ils ont obtenus, ainsi que des problèmes rencontrés par les PME dans la recherche de financements (18). Le CESE invite tous les États membres à créer une telle fonction afin d'accroître la transparence du processus de prêt. Le Comité relève que la directive relative aux exigences de fonds propres (DEFP III), article 145, paragraphe 4, et la proposition de modification de cette directive (DEFP IV), article 418, paragraphe 4, prévoient des dispositions qui autorisent les PME à demander aux banques de les informer de leurs notations. Il importerait d'appliquer pleinement ces dispositions dans les faits.

7.1.3

S'agissant de la concurrence dans le secteur bancaire, le CESE demande à la Commission d'étudier la situation et de veiller à ce que cette concurrence soit suffisante au sein des différents États membres et entre ceux-ci en ce qui concerne les produits financiers destinés aux PME. L'on peut à cet égard citer le problème de la perte de financement (voir ci-dessous); dans le même temps, les taux de découvert pour les petites entreprises restent très élevés bien que les taux d'intérêts pour le refinancement des banques appliqués par la BCE soient à des niveaux historiquement bas. Si les grandes entreprises peuvent recourir à d'autres solutions (p.ex. avances à terme fixe (straight loan)), les petites entreprises ne peuvent quant à elles pas utiliser ces produits.

7.1.4

Perte de financement: dans nombre d'États membres, les banques font payer des frais aux entreprises lorsqu'elles remboursent leur emprunt avant terme. Lorsqu'un emprunt est remboursé plus tôt que ne le prévoit le contrat, la banque facture cette "perte de financement" pour compenser le fait qu'elle pourrait devoir réinvestir l'argent à un taux d'intérêt inférieur à celui qu'elle aurait obtenu si la somme empruntée n'avait pas été remboursée anticipativement.

7.1.5

Toutefois, ces frais dus pour perte de financement sont souvent relativement élevés. De plus, il est fréquent qu'ils ne figurent pas clairement dans le contrat qui se réfère également à des taux d'intérêt futurs, encore inconnus. Il s'ensuit qu'il est particulièrement difficile pour une entreprise d'estimer les frais qu'elle devra le cas échéant subir pour perte de financement en cas de remboursement avant terme. Dans tous les cas, la plupart des entreprises n'ont même pas conscience qu'elles devront s'acquitter de ce type de frais.

7.1.6

Il est donc crucial que les banques fournissent des informations plus claires sur ces frais avant la signature d'un contrat de prêt. De plus, le montant des frais pour perte de financement devrait être limité et raisonnable.

7.2.1

Le CESE est favorable à création d'une unique base de données en ligne multilingue, regroupant les différentes sources de financement, qui engloberait les mesures européennes, nationales et régionales destinées à améliorer l'accès des PME aux dites sources de financement. Le Comité invite la Commission à diffuser largement le guide pratique (19) qu'elle a élaboré, qui fournit des informations sur la manière d'accéder aux 50 milliards d'euros de financement public dans les 27 États membres.

7.2.2

Le CESE estime qu'il serait essentiel de consacrer 15 % du budget total alloué au programme "Horizon 2020" et de créer une structure unique de gestion pour tirer le meilleur parti des possibilités d'innovation des PME. En matière de procédures, il y a lieu d'améliorer les questions financières et administratives. Par exemple, de nombreuses PME qui participent à des projets de recherche financés par l'UE sont toujours confrontées dans leur pays à de redoutables problèmes liés à la TVA. Très souvent, il s'agit là d'un des principaux obstacles auxquels se heurtent, dès le début, celles d'entre elles qui participent effectivement aux projets. Il conviendrait d'appliquer des règles claires dans tous les États membres afin de décharger les PME de tels fardeaux. Quelles que soient les circonstances, il devrait toujours être possible de récupérer la TVA dans le cadre des projets financés par l'UE.