26.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/25

1)

Faut-il interpréter l’article 5, points 1 et 3, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens qu’il constitue une exception exhaustive à la règle générale de l’article 2 en ce qui concerne les actions en indemnisation?

2)

La notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle», à l’article 5, point 3, du règlement, doit-elle être comprise en ce sens qu’elle recouvre une action intentée par un créancier contre un membre du conseil d’administration d’une société, visant à rendre l’administrateur responsable des dettes de la société en raison du fait qu’il a omis d’accomplir des formalités destinées au contrôle de la situation financière de la société, et a permis à celle-ci de continuer à fonctionner et à accumuler des dettes?

3)

La notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle», à l’article 5, point 3, du règlement, doit-elle être comprise en ce sens qu’elle recouvre une action intentée par un créancier contre l’actionnaire d’une société, visant à rendre celui-ci responsable des dettes de la société en raison du fait qu’il a permis à la société de continuer à fonctionner alors qu’elle était sous-capitalisée et tenue d’être mise en liquidation?

4)

La notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle», à l’article 5, point 3, du règlement, doit-elle être comprise en ce sens qu’elle recouvre une action intentée par un créancier contre l’actionnaire d’une société qui s’est engagé à payer les dettes de celle-ci?

5)

En cas de réponse affirmative à la question au point [2], le préjudice éventuel est-il réputé s’être produit aux Pays Bas ou en Suède, sachant que l’administrateur concerné est domicilié aux Pays Bas et que les manquements à sa fonction ont affecté une société suédoise?

6)

En cas de réponse affirmative à la question au point [3] ou [4], le préjudice éventuel est-il réputé s’être produit aux Pays Bas ou en Suède, sachant que l’actionnaire concerné est domicilié aux Pays Bas et que la société est suédoise?

7)

Au cas où le point 1 ou 3 de l’article 5 du règlement doit être appliqué dans l’une des situations décrites ci-dessus, le fait que la créance ait été cédée par le créancier initial à un autre a-t-il une importance en vue de cette application?