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Document E2012C0511(01)
The EFTA Surveillance Authority’s notice on current state aid recovery interest rates and reference/discount rates for three EFTA States applicable as from 1 January 2012 (Published in accordance with Article 10 of the Authority’s Decision No 195/04/COL of 14 July 2004 ( OJ L 139, 25.5.2006, p. 37 and in the EEA Supplement No 26/2006, 25.5.2006 , p. 1))
Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1 er janvier 2012 [Publiée conformément à l’article 10 de la décision de l’Autorité n ° 195/04/COL du 14 juillet 2004 ( JO L 139 du 25.5.2006, p. 37 , et supplément EEE n ° 26/2006 du 25.5.2006 , p. 1)]
Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1 er janvier 2012 [Publiée conformément à l’article 10 de la décision de l’Autorité n ° 195/04/COL du 14 juillet 2004 ( JO L 139 du 25.5.2006, p. 37 , et supplément EEE n ° 26/2006 du 25.5.2006 , p. 1)]
OJ C 136, 11.5.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 136/7 |
Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2012
[Publiée conformément à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]
2012/C 136/04
Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d’ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d’État. Pour le taux d’actualisation, cela signifie qu’il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l’Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et dans le supplément EEE no 72/2010 du 22.12.2010, p. 1).
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Islande |
Liechtenstein |
Norvège |
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1.1.2012- |
4,70 |
0,31 |
3,57 |