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Document 62012CN0009
Case C-9/12: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal de Commerce de Verviers (Belgium) lodged on 6 January 2012 — Corman-Collins SA v La Maison du Whisky SA
Affaire C-9/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique) le 6 janvier 2012 — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA
Affaire C-9/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique) le 6 janvier 2012 — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA
OJ C 73, 10.3.2012, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 73/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Verviers (Belgique) le 6 janvier 2012 — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA
(Affaire C-9/12)
2012/C 73/38
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Verviers
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Corman-Collins SA
Partie défenderesse: La Maison du Whisky SA
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 2 du Règlement 44/2001 (1), éventuellement combiné avec les articles 5 § 1 a) ou b), doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règle de compétence, telle que celle contenue à l'article 4 de la loi belge du 27 juillet 1961, qui prévoit la compétence des juridictions belges, lorsque le concessionnaire est établi sur le territoire belge et lorsque la concession de vente produit tout ou partie de ses effets sur ce même territoire, indépendamment du lieu d'établissement du concédant, lorsque ce dernier est défendeur ? |
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2) |
L'article 5 § 1 a) du Règlement 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'applique à un contrat de concession de vente de marchandises, en vertu duquel une partie achète des produits à une autre, en vue de leur revente sur le territoire d'un autre État membre ? |
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3) |
En cas de réponse négative à cette question, l'article 5 § 1 b) du Règlement 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il vise un contrat de concession de vente, tel que celui en cause entre les parties ? |
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4) |
En cas de réponse négative aux deux questions précédentes, l'obligation litigieuse en cas de rupture d'un contrat de concession de vente est-elle celle du vendeur-concédant ou celle de l'acheteur-concessionnaire ? |
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).