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Document 62011CB0483

Affaires jointes C-483/11 et C-484/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Argeș — Roumanie) — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)/Statul român (Renvoi préjudiciel — Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste — Droit à la réparation du préjudice moral subi — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

OJ C 73, 10.3.2012, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/14


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Argeș — Roumanie) — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)/Statul român

(Affaires jointes C-483/11 et C-484/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste - Droit à la réparation du préjudice moral subi - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2012/C 73/24

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Argeș

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu (C-483/11), Mariana Budan (C-484/11)

Partie défenderesse: Statul român

en présence de: Iulian-Nicolae Cujbescu (C-484/11)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunalul Argeș — Interprétation de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme — Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste — Admissibilité d'une réglementation nationale réduisant le droit à la réparation du préjudice moral subi

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunalul Argeș (Roumanie) par décisions des 4 avril et 4 juillet 2011.


(1)  JO C 347 du 26.11.2011


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