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Document 62010TA0433
Case T-433/10 P: Judgment of the General Court of 14 December 2011 — Allen and Others v Commission (Appeal — Staff employed at the JET joint undertaking — Application of a legal status different from that of members of the temporary staff — Compensation for material damage suffered — Time-limits for instituting proceedings — Late submission — Reasonable period)
Affaire T-433/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Allen e.a./Commission ( «Pourvoi — Personnel employé dans l’entreprise commune JET — Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire — Indemnisation du préjudice matériel subi — Délais de recours — Tardiveté — Délai raisonnable» )
Affaire T-433/10 P: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Allen e.a./Commission ( «Pourvoi — Personnel employé dans l’entreprise commune JET — Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire — Indemnisation du préjudice matériel subi — Délais de recours — Tardiveté — Délai raisonnable» )
OJ C 32, 4.2.2012, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/24 |
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Allen e.a./Commission
(Affaire T-433/10 P) (1)
(Pourvoi - Personnel employé dans l’entreprise commune JET - Application d’un statut juridique différent de celui d’agent temporaire - Indemnisation du préjudice matériel subi - Délais de recours - Tardiveté - Délai raisonnable)
2012/C 32/48
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: John Allen (Horspath, Royaume-Uni) et les 109 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: K. Lasok, QC, et B. Lask, barrister)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 13 juillet 2010, Allen e.a./Commission (F-103/09, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. John Allen et les 109 autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |