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Document 62011TN0607

Affaire T-607/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Henkel et Henkel France/Commission

OJ C 25, 28.1.2012, p. 64–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/64

Recours introduit le 30 novembre 2011 — Henkel et Henkel France/Commission

(Affaire T-607/11)

(2012/C 25/123)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et E. Paroche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission du 30 septembre 2011 de ne pas transmettre quinze documents produits dans l’affaire COMP/39.579 (détergents domestiques) à l’autorité française de la concurrence;

—

ordonner à la Commission d’autoriser les parties requérantes à invoquer les documents demandés dans la procédure en cours devant l’autorité française de la concurrence;

—

condamner la Commission aux dépens des parties requérantes liés au présent recours;

—

adopter toute autre mesure que le Tribunal jugera utile.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen. D’après cet unique moyen, la Commission a illégalement rejeté la demande de l’autorité française de la concurrence en vue de la transmission des quinze documents demandés et a ainsi violé ses obligations au titre de l’article 4, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne et les droits fondamentaux de la défense des parties requérantes ainsi que le principe de l’égalité des armes.

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