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Document 62011TN0563
Case T-563/11: Action brought on 28 October 2011 — Anbouba v Council
Affaire T-563/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Anbouba/Conseil
Affaire T-563/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Anbouba/Conseil
OJ C 25, 28.1.2012, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/53 |
Recours introduit le 28 octobre 2011 — Anbouba/Conseil
(Affaire T-563/11)
(2012/C 25/104)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Issam Anbouba (Homs, Syrie) (représentants: M.-A. Bastin et J.-M. Salva, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer la présente requête recevable en tous ses éléments; |
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la déclarer bien fondée dans tous ses moyens; |
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dire que les actes contestés peuvent être annulés partiellement puisque la partie des actes à annuler est détachable de l’acte entier, |
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en conséquence,
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— |
à défaut, déclarer ces décisions et règlement inapplicables à l’égard de Issam ANBOUBA et ordonner le retrait de son nom et de ses références de la liste des personnes objet des mesures de sanctions de l’Union européenne; |
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condamner le Conseil à un euro de dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la désignation de M. Issam ANBOUBA comme soutien du régime actuel en Syrie; |
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condamner le Conseil aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré:
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2) |
Deuxième moyen, divisé en quatre branches, tiré de la violation des droits de la défense et du droit au procès équitable, de l’obligation de motivation, du droit à la vie privée et de l’atteinte à la liberté religieuse, dans la mesure où:
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