EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CB0378
Case C-378/11 P: Order of the Court (Eighth Chamber) of 21 September 2011 — Longevity Health Products, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Biofarma SA (Appeal — Community trade mark — Proceedings before the Board of Appeal of OHIM — Failure to comply with the obligation to pay the appeal fee within the period prescribed — Decision of the Board of Appeal declaring that the appeal is deemed not to have been filed)
Affaire C-378/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)
Affaire C-378/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)
OJ C 25, 28.1.2012, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/24 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA
(Affaire C-378/11 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)
(2012/C 25/43)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant(s): J. Korab, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 avril 2011, Longevity Health Products/OHMI — Biofarma VITACHRON (male) (T-95/11), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «VITACHRON male», pour des produits et services classés entre autres dans la classe 5, contre la décision R 1357/2010-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 10 janvier 2011, déclarant que le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques nationales «VITATHION», pour des produits et services classés dans la classe 5, est réputé ne pas avoir été formé, dans la mesure où la taxe de recours n’a pas été acquittée dans le délai
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Longevity Health Products Inc. supporte ses propres dépens. |