Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2011 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-548/09 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds d’une banque - Défaut de notification de la décision - Base juridique - Droits de la défense)

(2012/C 25/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Melli Iran (représentant: L. Defalque, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, L. Butel et E. Ranaivoson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent, D. Beard, barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 octobre 2009, Bank Melli/Conseil (T-390/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l'annulation du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29) en ce qu'il concerne la Bank Melli Iran et ses succursales — Absence de notification individuelle de ladite décision — Violation des formes substantielles — Défaut de base juridique de la décision de gel des fonds prise à l'encontre de la requérante — Non-respect des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété

Dispositif

(1)  JO C 80 du 27.3.2010