Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 301/07

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH LIFE AND PERMANENT GROUP HOLDINGS PLC (CI-APRÈS «ILPGH» ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH LIFE AND PERMANENT PLC (CI-APRÈS «ILP») ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (CI-APRÈS «LA LOI»)

Le 26 juillet 2011, la High Court of Ireland a rendu, conformément à l'article 9 de la loi, une ordonnance ayant pour effet:

d'enjoindre à ILPGH, entre autres, de prendre certaines mesures visant à permettre au ministre des finances irlandais (ci-après le «ministre») d'investir un montant pouvant atteindre 3 800 000 000 EUR dans ILPGH, ces mesures comprenant, entre autres, l'augmentation du capital en actions ordinaires autorisé et la modification du capital en actions émis ainsi que du capital autorisé non versé, l'adoption de nouveaux statuts et la modification des statuts existants, l'émission d'actions ordinaires par ILPGH au profit du ministre ainsi qu'à la conclusion de certains accords avec ILP et d'autres afin de faciliter l'investissement;

d'enjoindre à ILP (en tant qu'établissement de crédit enregistré en Irlande), entre autres, de prendre certaines mesures relativement à l'investissement du ministère précité, notamment l'émission d'obligations de capital conditionnel au profit du ministère et de conclure certains accords avec ILPGH et d'autres afin de faciliter l'investissement.

La High Court a notamment déclaré que l’ordonnance et toutes ses parties constitutives, dans la mesure où celle-ci est adressée à ILP et prononcée à son encontre, constituait une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 11 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qui y sont définies, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie intégrale de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie