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Document C2011/232/03
Criteria for assigning cases to Chambers
Critères d’attribution des affaires aux chambres
Critères d’attribution des affaires aux chambres
OJ C 232, 6.8.2011, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/2 |
Critères d’attribution des affaires aux chambres
(2011/C 232/03)
Le 6 juillet 2011, le Tribunal a fixé comme suit les critères pour l’attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2013, conformément à l’article 12 du règlement de procédure:
1) |
Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête, sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois. |
2) |
Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges. Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l’ordre de l’enregistrement des affaires au greffe:
Dans le cadre de ces tours de rôle, la chambre siégeant à trois composée de quatre juges sera prise en considération deux fois lors de chaque troisième tour de rôle. Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail. |