Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2011 — Georg Köck/Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb

(Affaire C-206/11)

2011/C 226/20

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georg Köck.

Partie défenderesse: Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2005/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, «relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil» (la directive sur les pratiques commerciales déloyales) ou toute autre disposition de cette directive, s’opposent-elles à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’annonce d’une vente-liquidation n’ayant pas été autorisée par l’administration compétente est illicite et doit donc être interdite dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans que la juridiction saisie de cette procédure n’ait à vérifier le caractère trompeur, agressif ou par déloyal par tout autre moyen de ladite pratique commerciale?

(1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).