18.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/9

1)

Pour l'application des articles 13 et suivants du règlement 1408/71 (1) et, plus particulièrement, pour l'application de l'article 14 quater, un État membre peut-il, dans le cadre de la compétence qui lui est reconnue pour définir les conditions d'assujettissement au régime de sécurité sociale qu'il met en place pour les travailleurs indépendants, assimiler la «gestion de l'étranger d'une société soumise à l'impôt de cet État» à l'exercice d'une activité sur son territoire ?

2)

L'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est-il compatible avec le droit de l'Union européenne et notamment avec la liberté de circulation et de séjour garantie par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union, dès lors qu'il ne permet pas à la personne qui réside dans un autre État membre et gère de l'étranger une société soumise à l'impôt belge, de renverser la présomption d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants, alors que le mandataire qui réside en Belgique et ne gère pas une telle société de l'étranger, a la faculté de renverser cette présomption et d'apporter la preuve qu'il n'exerce pas une activité indépendante au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1, de l'arrêté royal no 38 ?